Prêt de main d'oeuvre encouragé jusqu'au 31 décembre : mode d'emploi

Dans  le contexte de crise sanitaire actuel et ses conséquences économiques, le prêt de main d’œuvre peut être une solution pour faciliter les transferts temporaires de salariés dont l’entreprise connaît une baisse d’activité vers d’autres entreprises confrontées à des difficultés de recrutement pouvant empêcher la continuité de leur activité. Pour encourager  le recours à ce dispositif , la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, dans son article 52, a assoupli le formalisme du prêt de main d’œuvre et a prévu, pour certains secteurs fixés par décret, la possibilité de ne pas facturer la totalité du coût de la mise à disposition par l’entreprise prêteuse . Il s’agit de "secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale". Le décret n°2020-1317 du 30 octobre vient enfin fixer ces secteurs et permettre de déroger, dans les entreprises relevant de ces secteurs, à la condition du caractère non lucratif de l'opération.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Ces règles dérogatoires sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020. Toutefois, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit de  prolonger l'application de ces règles dérogatoires après le 31 décembre 2020.

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Avant de préciser les secteurs concernés, nous vous rappelons les formalités allégées applicables depuis la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Un modèle de convention et d'avenant sont en pièces jointes.

La procédure pour recourir au prêt de main d'oeuvre est assoupli, entre le 19 juin et le 31 décembre 2020, sur 3 points :

• Une seule convention de mise à disposition pour plusieurs salariés : voir le modèle joint. Entre le 19 juin et le  31 décembre 2020, l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice pourront ne signer qu’une seule convention de prêt de main-d’œuvre en vue de la mise à disposition de plusieurs salariés. En temps "normal", une convention doit être conclue pour chacun des salariés mis à disposition;

• Contenu allégé de l'avenant au contrat de travail : voir le modèle joint. La mise à disposition doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail avec le salarié mis à disposition. Cet avenant doit en temps normal préciser le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. A titre temporaire, (jusqu’au 31 décembre 2020, cet avenant pourra ne pas comporter les horaires d’exécution du travail. Il devra alors préciser le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié.
• Information et consultation a posteriori du CSE . En temps normal, les CSE respectifs de l’entreprise prêteuse et de l’entreprise utilisatrice doivent être informés et consultés, de manière préalable, des différentes conventions signées. A titre temporaire, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, ils pourront être consultés a posteriori, au maximum un mois à compter de la signature de la convention  et une seule fois sur l’ensemble des conventions de mise à disposition signées.

Jusqu'au 31 décembre 2020, lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale déterminés par décret, la loi du 17 juin a précisé que les opérations de prêt de main-d’œuvre n’ont pas de but lucratif au sens de l’article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant qui leur est facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

Le décret du 30 octobre 2020 vient de déterminer les  4 secteurs "d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et social" pouvant déroger au caractère non lucratif du prêt de main d'oeuvre. Ainsi dans ces secteurs, lorsque son intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, une  entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d'œuvre même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.

Ces 4 secteurs sont le sanitaire, social et médico- social/ construction aéronautique/industrie agroalimentaire / transports maritimes. Ces 4 secteurs regroupent les activité définies ci-dessous selon le décret .