Prêt garanti par l'Etat : mise en place d'un versement provisionnel
22.04.2020
Gestion d'entreprise
Un arrêté, publié hier, précise qu' "en cas d'évènement de crédit ou dès lors qu'un paiement contractuellement dû par le débiteur n'est pas honoré, l'établissement prêteur a le droit d'obtenir, au plus tard dans les 90 jours suivant la date de demande d'obtention, un versement provisionnel qui représente une estimation solide du montant des pertes susceptibles d'être supportées par l'établissement prêteur". Par aileurs, le même texte précise que la garantie de l'Etat est "irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt".
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