Prêt garanti par l'Etat : de nouvelles solutions en cas de refus

Le prêt bancaire garanti par l'Etat (PGE), destiné à soutenir la trésorerie des entreprises affectées par la crise du Covid-19, serait inaccessible pour un certain nombre d'entreprises. Le taux de refus serait "de l’ordre de 4 à 5%", a avancé le ministre de l’économie et des finances, devant l’Assemblée nationale, le 17 avril. Les banques veulent prendre le moins de risques possibles puisque 10% (au moins) du montant du prêt n'est pas couvert par la garantie de l'Etat et met en jeu le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Par exemple, les dossiers avec une mauvaise cotation Fiben ont moins de chances d'être acceptés. C'est également plus compliqué pour les start-up et les entreprises "créées plus ou moins récemment et qui ne peuvent pas avoir une notation qui soit représentative de leur qualité à court ou moyen terme", relevait le consultant Stéphane Régnier dans nos colonnes. Selon les derniers chiffres communiqués par Bercy le 24 avril, 40 milliards d'euros ont été accordés à 265 000 entreprises via le PGE.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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C'est dans ce contexte que les parlementaires ont apporté des compléments au dispositif de prêt garanti par l'Etat dans la seconde loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 (article 16), examinée la semaine dernière par les deux Chambres et publiée au Journal officiel le 26 avril. Tout d'abord, tout refus de consentement d'un prêt répondant au cahier des charges doit désormais faire l'objet d'une notification écrite adressée à l'entreprise à l'origine de la demande d'un PGE. Ne sont concernées que les demandes de prêt d'un montant inférieur à 50 000 euros. Cette notification doit "permettre aux petites entreprises de disposer d'un justificatif pour solliciter le versement de l'aide complémentaire [de 5 000 euros] du fonds de solidarité, qui requiert le refus d'octroi d'un prêt garanti ou l'absence de réponse dans un délai de dix jours", explique le rapport sénatorial du 21 avril.

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Autre solution alternative, les "très petites entreprises" et les "petites entreprises" peuvent bénéficier de prêts participatifs jusqu’au 31 décembre 2020. Objectif : renforcer les fonds propres de ces entreprises et "assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés". "Ce dispositif est financé par les crédits qui abondent le FDES [Fonds de développement économique et social] à hauteur d’un milliard d’euros", précise le sénateur Albert de Montgolfier, rapporteur général. Un nouveau mécanisme à ne pas confondre avec les prêts directement consentis par l'Etat à partir du FDES (dont le montant est porté de 75 millions à 1 milliard d’euros par la LFR). "Il y aura donc trois dispositifs : le prêt garanti par l’État jusqu’à 90%, les prêts au titre du FDES et ces prêts participatifs", résume Albert de Montgolfier. Pour Eric Woerth, député et président de la commission mixte paritaire, "les entreprises concernées par le prêt participatif ne sont pas nécessairement celles qui se sont vues refuser un prêt dans le cadre des prêts garantis par l’État : il s’agit d’un dispositif supplémentaire".

Par ailleurs, le comité de suivi placé auprès du Premier ministre, chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de soutien gouvernementaux (dont le PGE), devra disposer "d’une statistique hebdomadaire sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part des établissements de crédit et des sociétés de financement", parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges, émanant d’entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros.

En parallèle, cette seconde LFR apporte quelques ajustements au système du PGE lui-même. Son périmètre est élargi aux entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). Il est également précisé que le dispositif peut bénéficier à l'ensemble des entreprises immatriculées en France, à l'exception des établissements de crédit et des sociétés de financement. Le texte modifie enfin le périmètre des entreprises pour lesquelles la garantie est accordée de droit. Sont visées les entreprises qui emploient moins de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros. Ces conditions, initialement alternatives, deviennent cumulatives. A noter que l'arrêté du 23 mars 2020 exige déjà cumulativement les deux critères du nombre de salariés et de chiffre d'affaires. A l'inverse, dès qu'une entreprise dépasse l'un de ces deux seuils (critères de définition de la grande entreprise), la demande de PGE impose un examen plus attentif du dossier et la procédure d'octroi nécessite un arrêté individuel pris par le ministre chargé de l’économie.