Prêts garantis par l'Etat : quand le Cac peut-il établir une attestation ?

Prêts garantis par l'Etat : quand le Cac peut-il établir une attestation ?

09.04.2020

Gestion d'entreprise

La CNCC publie un exemple d'attestation concernant le chiffre d'affaires pour l'exercice 2019 et détaille les différentes situations dans lesquelles se trouvent les entreprises qui sollicitent un tel prêt bancaire dans le contexte de crise actuelle.

Les professionnels du chiffre peuvent jouer un rôle dans le système de prêts bancaires garantis par l'Etat (PGE), mis en place dans le contexte de crise du Covid-19. Si leur intervention n'est prévue par aucun texte légal ou réglementaire, les banques sont susceptibles de demander une attestation d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes (Cac) portant sur le chiffre d'affaires de l'entreprise qui sollicite un tel prêt. En effet, "si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles, il est possible d'utiliser une [telle] attestation", d'après une PDF iconfoire aux questions (FAQ) du gouvernement datant du 31 mars 2020.

Eléments à attester

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) fournit un PDF iconexemple d'attestation concernant le chiffre d'affaires pour l'exercice clos le 31 décembre 2019. Ce document s'adresse aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019, qui établissent des comptes annuels et qui peuvent bénéficier de prêts couverts par la garantie de l'Etat à hauteur de 25% du chiffre d'affaires constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible. Le commissaire aux comptes peut attester deux types d'informations :

1) Attester que le montant du PGE demandé est inférieur à 25% du chiffre d'affaires HT de l'exercice 2019 

  • si les travaux de clôture ont été effectués par l'entité et le projet de compte 2019 est disponible ; 
  • si "l'avancement de ses travaux d'audit sur le chiffre d'affaires de l'exercice 2019 le permet".

2) Attester de la concordance avec les comptes de l'exercice 2019

  • si les travaux de clôture ont été effectués par l'entité et le projet de compte 2019 est disponible ; 
  • si les travaux d'audit du Cac sur le chiffre d'affaires sont terminés. 

Les travaux du Cac consistent ici, notamment, à "effectuer les rapprochements nécessaires entre ces informations [sur le chiffre d'affaires, figurant dans l'attestation] et la comptabilité dont elles sont issues et vérifier qu'elles concordent avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019" et à "vérifier la concordance des informations relatives au chiffre d’affaires figurant dans le document ci-joint avec la comptabilité et les données internes à votre [entité] en lien avec la comptabilité telles que notamment les états de gestion".

Cette attestation doit faire ressortir un montant de chiffre d'affaires HT au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

Récapitulatif des cas envisagés par la CNCC
Numéros de cas Travaux de clôture effectués par l'entité et projet de comptes (bilan et compte de résultat) 2019 disponible Comptes 2019 arrêtés Travaux d'audit du Cac sur le chiffre d'affaires terminés Rapport de certification des comptes établi Attestation
1 Non Non Non Non

Une attestation portant sur le chiffre d’affaires 2019 ne peut pas être établie.

Mais l’entité peut utiliser les comptes certifiés de l’exercice 2018 et demander, le cas échéant, une attestation du commissaire aux comptes au titre de l’exercice 2018. 

2 Oui Non Non Non

- Soit le Cac, si l’avancement de ses travaux d’audit sur le chiffre d’affaires de l’exercice 2019 le permet, atteste que le montant du PGE demandé est inférieur à 25% du chiffre d’affaires de l’exercice 2019. 

- Soit l’entité utilise les comptes certifiés de l’exercice 2018 et demande, le cas échéant, une attestation du commissaire aux comptes au titre de l’exercice 2018.

3 Oui Oui Non Non

- Soit le Cac, si l’avancement de ses travaux d’audit sur le chiffre d’affaires de l’exercice 2019 le permet, atteste que le montant du PGE demandé est inférieur à 25% du chiffre d’affaires de l’exercice 2019. 

- Soit l’entité utilise les comptes certifiés de l’exercice 2018 et demande, le cas échéant, une attestation du commissaire aux comptes au titre de l’exercice 2018.

4 Oui Non Oui Non Le Cac peut émettre une attestation de concordance avec les comptes non encore arrêtés de l’exercice 2019.
5 Oui Oui Oui Non Le Cac peut émettre une attestation de concordance avec les comptes arrêtés de l’exercice 2019.
6 Oui Oui Oui Oui Le Cac peut émettre une attestation de concordance avec les comptes certifiés de l’exercice 2019 si la banque le demande.

Source : CNCC, avril 2020

Céline Chapuis

Nos engagements