Preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution

Il incombe à la caution, qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement, d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription de celui-ci, d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Dès lors que le juge du fond constate dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la banque prêteuse avait produit aux débats divers éléments établissant qu'elle s'était enquise de la situation patrimoniale des cautions au jour de la souscription de leur engagement, la preuve de la disproportion manifeste des engagements litigieux n'est pas rapportée.

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Comment en pratique, obtenir les informations permettant d’apprécier la solvabilité de la caution ? Généralement les établissements de crédit créanciers procèdent par le truchement d’une fiche de renseignements signée par la  caution. Toutefois, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été conduite à valider l’appréciation des juges du fond lesquels avaient fondé leur opinion sur une fiche de renseignements établie par le gérant de la société emprunteuse, concubin de la caution, en rappelant que l’article L. 332-1 du code de la consommation n’impose pas au créancier professionnel visé par le texte, de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Par conséquent, selon la Cour de cassation, peu important que la banque n’a pu produire une fiche de renseignements signée de la main de la caution elle-même quant à sa situation financière au jour de son engagement. Si la caution conteste, elle doit alors démontrer son insolvabilité au jour de l’appel en paiement (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-20.294). En pratique cependant l’établissement de cette fiche signée par la caution est vivement recommandée !