Prévention des expulsions locatives : « EXPLOC » est prolongé jusqu'à fin 2023
05.07.2023
Gestion d'entreprise
Le transfert des données du traitement « EXPLOC » du ministère de l'intérieur relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dans un nouveau traitement du ministère chargé du logement est reporté au 31 décembre 2023.
Un arrêté du 29 juin 2023 reporte au 31 décembre 2023 la date de l’abrogation de l’arrêté du 23 juin 2016 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d’expulsions locatives dénommé « EXPLOC », prévue à l’origine au 30 juin 2023 par un arrêté du 12 décembre 2022 (v. bull. 266, « Prévention des expulsions locatives : EXPLOC sera abrogé le 30 juin 2023 », p. 5).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
« EXPLOC » a été créé en 2016 au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale). Il a pour finalité la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la prévention et de la gestion des procédures d'expulsions locatives. En outre, il permet la dématérialisation des signalements et des saisines auprès du préfet ou de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le cadre d’une procédure d’expulsion par les commissaires de justice et les bailleurs personnes morales.
Un arrêté du 12 décembre 2022 a prévu l’abrogation de l’arrêté du 23 juin 2016 portant création d’« EXPLOC » à compter du 30 juin 2023 (Arr. 23 juin 2016, NOR : INTD1602916A, abrogé par Arr. 12 déc. 2022, NOR : IOMA2234713A, art. 1er, à compter du 30 juin 2023 et Arr. 12 déc. 2022, art. 3).
Le nouvel arrêté du 29 juin 2023 modifie l’article 3 de cet arrêté du 12 décembre 2022 et remplace la date du 30 juin 2023 par celle du 31 décembre 2023 (Arr. 12 déc. 2022, art. 3, mod. par Arr. 29 juin 2023, art. 1er). En conséquence, les données personnelles et les informations enregistrées dans « EXPLOC » ne seront transférées dans un nouveau traitement du ministère chargé du logement que le 31 décembre 2023, selon des conditions fixées par une convention entre le ministre de l’intérieur et le ministre chargé du logement (Arr. 12 déc. 2023, art. 2).
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