Prévoyance et frais de santé : des améliorations pour les salariés agricoles
25.11.2016
Gestion du personnel
Le versement de santé est mis en place pour les salariés dont la durée du contrat est inférieure à 3 mois.
Un avenant n° 5 du 28 septembre 2016 modifie l'accord national du 10 juin 2008. Il entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant celui de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Il apporte deux améliorations.
Le versement de santé
Ce dispositif permet à l'employeur de remplir son obligation de couverture en matière de remboursement complémentaire de frais de santé des salariés bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois. Pour en bénéficier, les salariés doivent justifier (attestation de l'oganisme assureur, déclaration sur l'honneur...) auprès de leur employeur du bénéfice d'une couverture individuelle par un contrat de complémentaire santé responsable.
Lors de la conclusion du CDD ou du contrat de mission, le salarié doit être informé de l'existence du dispositif et des justificatifs à fournir, ainsi que du délai de présentation de ces derniers à l 'employeur (21 jours).
Si les conditions du bénéfice du versement de santé sont réunies, l'employeur verse mensuellement au salarié, pendant la durée du contrat, une participation patronale destinée à financer sa complémentaire santé. Cette participation correspond à un montant mensuel équivalant à la contribution patronale de la couverture collective et obligatoire de frais de santé majorée de 25 %.
Remarque : le montant de référence ne peut être inférieur à 15 € (5 € en Alsace Moselle).
Cette participation est proratisée en cas de temps partiel. Elle est exonérée de cotisations sociales, mais est soumise à CSG/CRDS.
Option du régime de prévoyance
L'avenant prévoit une option permettant d'améliorer, en cas d'incapacité temporaire de travail, la mensualisation légale (en abaissant le délai de carence à 3 jours). Cette option est intégralement financée par l'employeur.
Cette nouvelle option nationale est exclusivement ouverte à la négociation locale. Les entreprises ne peuvent pas y souscrire directement.
Cette nouvelle option nationale est exclusivement ouverte à la négociation locale. Les entreprises ne peuvent pas y souscrire directement.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
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