Prévoyance : portabilité des droits applicable aux ex-salariés d'un employeur placé en liquidation judiciaire, sous certaines réserves

Saisie par le TGI de Strasbourg de 5 demandes d'avis posant toutes la question de savoir si le maintien temporaire de la couverture prévoyance aux anciens salariés chômeurs - dispositif plus connu sous le vocable "portabilité de la prévoyance" - (CSS, art. L. 911-8) est applicable aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation vient de rendre son avis le 6 novembre dernier.

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Un avis attendu dans la mesure où l'application de l'article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale en cas de liquidation judiciaire de l'employeur avait donné lieu à des appréciations divergentes par les juridictions du fond.

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Certaines considéraient que la portabilité de la prévoyance n'était pas envisageable dans ce cas de figure, en l'absence de financement adapté. Plus précisément, le législateur a expressément prévu que la portabilité de la prévoyance soit gratuite pour l'ancien salarié. Cette gratuité implique que la portabilité soit financée par la mutualisation des risques ; elle est prise en charge par l'ensemble de la branche professionnelle, de l'entreprise et de l'établissement (autrement dit, les actifs cotisent pour les futurs chômeurs). Or ce financement est susceptible d'être remis en cause en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise. Les salariés de l'entreprise étant progressivement licenciés, le financement de la portabilité n'est plus assuré, sauf à ce que l'organisme assureur ait anticipé ce risque en augmentant le coût des contrats collectifs.

Mais d'autres arguments juridiques s'opposent à cette logique financière :

- d'abord, l'article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale ne distingue pas entre les salariés d'une entreprise in bonis et ceux d'une entreprise placée en liquidation judiciaire : il n'y a donc pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas ;

- ensuite, l'objectif principal de la loi instituant la portabilité de la prévoyance est d'améliorer la protection sociale complémentaire des salariés involontairement privés d'emploi, ce qui est le cas des salariés visés ici ;

- enfin, des problèmes de financement similaires se posent en dehors de toute situation de liquidation judiciaire de l'employeur (par exemple, une diminution importante des effectifs à la suite d'un PSE).

Prenant en considération l'ensemble de ces arguments juridiques et financiers, la Cour de cassation a conclu que la portabilité de la prévoyance était applicable aux anciens salariés d'un employeur en liquidation judiciaire puisque l'article L. 911-8 précité ne fait aucune distinction entre les salariés d'entreprises in bonis et ceux dont l'employeur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Elle relève toutefois que, selon le paragraphe 3 de cet article, les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise. Ceci  implique donc que les garanties de prévoyance maintenues puissent être revues à la hausse comme à la baisse mais aussi qu'elles cessent d'être maintenues en cas de résiliation du contrat d'assurance non-suivie de la souscription d'un nouveau contrat. 

En résumé, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le maintien des garanties de prévoyance n'est pas exclu par principe mais, en pratique, il aura vocation à s'appliquer de manière limitée puisque la liquidation conduit à la résiliation du contrat d'assurance.