Ces derniers mois ont encore donné lieu à un abondant contentieux en matière de harcèlement moral et sexuel : le point sur les décisions les plus notables rendues par la Cour de cassation.
14.01.2019
Gestion du personnel
Pour être exonérée de charges sociales et fiscales, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être versée aux salariés ayant eu en 2018, une rémunération annuelle inférieure à 3 smic annuel calculé sur la durée légale. Ce plafond est il intangible ou faut il le proratiser?
Selon l'article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, "pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération" sociale et fiscale, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire. Cette formulation soulève un certain nombre de questions qui n'ont pas été tranchées par l'instruction interministérielle n°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 :
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Cette solution est loin d'être évidente en raison de l'absence de précision sur ce point dans la loi du 24 décembre. Il est tout à fait possible de donner une autre interprétation : ce plafond légal est un montant intangible qui n’est pas modulable selon la durée du travail prévue dans chaque contrat de travail : que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, il n’est tenu compte que du plafond de 3 smic annuel calculé sur la base de la durée légale (35 heures en principe) ; ce plafond, dans ce cas, n’aurait pas à être proratisé. Si l'employeur veut limiter le nombre de salariés bénéficiaires de la prime, il peut fixer un plafond inférieur au plafond légal mais c'est le même plafond qui s'applique à l'ensemble des salariés, quelle que soit la durée du travail prévue dans leur contrat. Cette solution semble corroborée par l'instruction précitée qui précise que "le seul critère autorisé pour exclure une partie des salariés est la détermination d'un plafond de rémunération.... Il ne peut... exclure certains salariés sur la base d'un autre critère, quel qu'il soit" (points I-6 et III.3 de l'instruction précitée). En revanche, la durée du travail peut être un critère de modulation de la prime.
Après avoir interrogé l'Acoss sur la nécessité ou non de proratiser le plafond pour les salariés à temps partiel, il nous a été répondu que cette question devait faire l'objet d'un arbitrage dans la quinzaine à venir. Nous vous tiendrons informés de l'issue de cet arbitrage. L'enjeu est important car le risque est la remise en cause de l'exonération de l'ensemble des primes versées.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH...
Ces derniers mois ont encore donné lieu à un abondant contentieux en matière de harcèlement moral et sexuel : le point sur les décisions les plus notables rendues par la Cour de cassation.