Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : faut il proratiser le plafond de 3 smic annuel pour les salariés à temps partiel?

Selon l'article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, "pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération" sociale et fiscale, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire. Cette formulation soulève un certain nombre de questions qui n'ont pas été tranchées par l'instruction interministérielle n°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 :

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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• comment calculer ce plafond?  la loi précise que le plafond de 3 smic annuel correspond à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (confirmation au point V. 2 de l'instruction interministérielle du 4 janvier 2019). Deux modes de calcul sont possibles à notre avis : soit 9,88 (smic horaire en 2018) x 35 (durée hebdomadaire légale en principe) x 52 (semaines) x 3 = 53944, 80 € ou 9,88 x 151,67 (horaire moyen mensuel sur la base de la durée légale) x 12 (mois) x 3 = 53946 €. Dans le rapport du Sénat n°232 , c'est la première solution soit 53944, 80 € qui a été retenue. Mais cette réponse n'a rien d'officiel; il reste donc une incertitude sur ce point;
•  faut il proratiser le plafond en fonction de la durée du travail applicable, notamment pour les salariés à temps partiel? Alors que le texte ne le précise pas, sur le site de l’Urssaf, il est précisé que  « La rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel ».

Cette solution est loin d'être évidente en raison de l'absence de précision sur ce point dans la loi du 24 décembre. Il est tout à fait possible de donner une autre interprétation : ce plafond légal est un montant intangible qui n’est pas modulable selon la durée du travail prévue dans chaque contrat de travail : que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, il n’est tenu compte que du plafond de 3 smic annuel calculé sur la base de la durée légale (35 heures en principe) ; ce plafond, dans ce cas,  n’aurait pas à être proratisé. Si l'employeur veut limiter le nombre de salariés bénéficiaires de la prime, il peut fixer un plafond inférieur au plafond légal mais c'est le même plafond qui s'applique à l'ensemble des salariés, quelle que soit la durée du travail prévue dans leur contrat. Cette solution semble corroborée par l'instruction précitée qui précise que "le seul critère autorisé pour exclure une partie des salariés est la détermination d'un plafond de rémunération.... Il ne peut... exclure certains salariés sur la base d'un autre critère, quel qu'il soit" (points I-6 et III.3 de l'instruction précitée). En revanche, la durée du travail peut être un critère de modulation de la prime.

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• comment calculer la rémunération annuelle? Selon l'instruction précitée, "la rémunération à prendre en compte est celle qui correspond à l'assiette des cotisations et contributions sociales définies à l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission" (point V.2). Curieusement, l'instruction interministérielle ajoute que "...il s'agit de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence de l'entreprise pour chaque salarié selon les modalités prévue à la deuxième phrase du III de l'article L. 241-13". Cette précision ne résulte pas de la loi qui ne  fait référence à cet article  que pour la modulation de la prime et non pour calculer le montant du plafond de 3 smic annuel et qui, à ce titre, vise  la dernière phrase du deuxième alinéa du III de cet article. Moduler la rémunération annuelle en fonction du temps de présence du salarié reviendrait à exclure des salariés en fonction de leur temps de présence en 2018.

Après avoir interrogé l'Acoss sur la nécessité ou non de proratiser le plafond pour les salariés à temps partiel, il nous a été répondu que cette question devait faire l'objet d'un arbitrage dans la quinzaine à venir. Nous vous tiendrons informés de l'issue de cet arbitrage. L'enjeu est important car le risque est la remise en cause de l'exonération de l'ensemble des primes versées.