Prise d'acte injustifiée : au salarié de verser l'indemnité compensatrice de préavis

La prise d'acte permet au salarié de considérer que son contrat est rompu du fait d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations. La rupture est immédiate, le salarié devant ensuite saisir les prud'hommes afin qu'il statue sur ses conséquences. Une prise d'acte jugée justifiée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nulle dans certains cas (harcèlement,discrimination, salarié protégé ...) avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent : versement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité pour licenciement injustifié. L'employeur doit également verser une indemnité compensatrice de préavis et ce, même si le salarié, pensant devoir l'exécuter, a demandé à en être dispensé (Cass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.471) ou si, se trouvant en arrêt de travail au moment de la prise d'acte, il n'aurait de toute façon pas pu l'effectuer (Cass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.476).

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- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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En revanche, une prise d'acte jugée injustifiée produit les effets d'une démission. Dans ce cas, quel sort réserver au préavis non effectué ? Pour la Cour de cassation, la réponse est claire: c'est au salarié de verser l'indemnité compensatrice de préavis à l'employeur, sauf à ce que celui-ci l'en ait clairement dispensé. Dans une affaire jugée le 23 janvier dernier, la Cour de cassation donne tort à un salarié qui estimait ne rien devoir à son employeur, ce dernier ne lui ayant pas expressément demandé d'effectuer son préavis et lui ayant rapidement remis les documents de fin de contrat. La Cour rejette l'argument : l'employeur ne l'ayant pas, "sans équivoque", dispensé de préavis, l'indemnité compensatrice est due.

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