Prise en charge d'un sinistre sériel par un assureur de responsabilité
20.12.2017
Gestion d'entreprise
La décision qui condamne un assureur à garantir l'indemnisation de certains salariés victimes de l'amiante n'a pas d'autorité de la chose jugée si l'assignation en garantie concerne d'autres salariés.
Condamnée pour faute inexcusable, une société a dû indemniser 163 salariés des suites de maladies professionnelles dues aux poussières d’amiante. Ses assureurs de responsabilité civile ayant refusé leur garantie, une cour de renvoi décide, par un arrêt devenu irrévocable, que cette garantie couvre les maladies professionnelles liées à l’amiante dont la reconnaissance est intervenue entre le 1er août 1994 et le 31 août 2003, sous réserve d’une franchise de 11 433,68 € par salarié et dans la limite d’un plafond de garantie de 2 080 634,20 €, toutes condamnations confondues.
La société doit indemniser ensuite d’autres salariés victimes de l’amiante dont le caractère professionnel de la maladie est reconnu pendant la période précitée et demande à ses assureurs de la garantir. Ils s’y opposent en invoquant la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée par la cour de renvoi. Mais la cour d’appel, puis la Cour de cassation dans huit arrêts (Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-23.517 à 16-23.524), rejettent cette prétention : puisque le litige jugé dans la précédente instance concernait la prise en charge d’autres salariés que ceux faisant l’objet de l’actuelle demande de la société, l’autorité de la chose jugée ne peut pas lui être opposée faute d’identité d’objet.
Remarque��: les contrats d’assurance de responsabilité couvrant l’exploitation de sociétés comportent une clause de globalisation en cas de sinistre sériel. Selon cette clause, généralisée par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 (C. assur., art. L. 124-1-1), constitue un seul et même sinistre toutes les réclamations relatives au même fait générateur. Ainsi, constituent un sinistre sériel des réclamations successives ayant pour cause technique le fait générateur constitué par l’exposition de salariés aux fibres d’amiante (Cass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-24.154).
En raison de cette clause de globalisation, les réclamations successives rattachées au même fait générateur ont pour effet d’épuiser le montant de la garantie, jusqu’à atteindre le plafond de garantie, lequel est opposable aux victimes en cas d’action directe. En l’espèce, tant que le plafond de garantie de 2 080 634,20 €, toutes indemnisations confondues, fixé par la cour de renvoi n’aura pas été atteint, la société pourra donc être garantie, déduction faite de la franchise par victime, des sommes versées aux salariés remplissant les conditions requises par cet arrêt. Un peu comme ce qui se passe en matière d’action de groupe, cet arrêt fixe le cadre assurantiel précisant comment seront prises en charge, et dans quelles conditions, les demandes concernant d’autres salariés victimes de l’amiante.
Gestion d'entreprise
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