Procédure de traitement de sortie de crise : quelles modalités d’application ?
10.09.2021
Gestion d'entreprise
Seuils, liste du passif, publicité... Des précisions sont apportées sur la nouvelle procédure destinée aux petites entreprises très impactées par le Covid, qui attend son décret d'application.
20 salariés et 3 millions d’euros de total de bilan « hors capitaux propres » . Tels devraient être les seuils d’application de la nouvelle « procédure de traitement de sortie de crise » (TSC) destinée aux entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19. Lors d’une conférence aux universités d’été de la profession comptable francilienne, l’avocate Virginie Verfaillie a apporté des précisions sur le contenu du décret d’application du dispositif (temporaire), qui devrait être publié courant septembre. À ce jour donc, "aucune procédure ne peut encore être ouverte par les tribunaux", prévient-elle.
Le total de bilan s’apprécierait à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés s’apprécierait quant à lui à la date de demande d’ouverture de la procédure. Cette information doit par ailleurs être mentionnée dans la demande d’ouverture, déposée au greffe du tribunal compétent. L'indication du nombre de salariés devrait être accompagnée d'une « déclaration sur l’honneur du paiement des créances salariales échues et indiquant l’état chiffré des créances salariales à échoir » , précisent les conférenciers. Pour rappel, les entreprises éligibles sont celles en état de cessation des paiements mais qui disposent de « fonds disponibles » pour payer leurs créances salariales ( L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13).
Totalité des dettes Covid dans la liste du passif
D’autres éléments doivent figurer dans la demande d’ouverture de la procédure de TSC. Notamment, l'état du passif de l'entreprise débitrice. Cette dernière (et non le mandataire judiciaire comme dans les autres procédures collectives) doit établir une « liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables [du débiteur] ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l’existence » (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13). L'entreprise doit y mentionner « la totalité [de ses] dettes qui peuvent être traitées par cette procédure » , indique Marine Pace, administrateur judiciaire. C’est-à-dire les dettes liées à la crise Covid et dont l’origine est étrangère à son exploitation (sauf les dettes sociales).
Les modalités de contrôle de cette liste doivent être fixées par décret. Une vérification du passif sera ainsi réalisée afin d'éviter le « debt shopping » . Le débiteur ne peut pas, de façon opportune, inclure dans cette liste que certains créanciers pour éviter par exemple d’impacter certains fournisseurs, explique Marine Pace. Il ne s'agit pas de mettre seulement sur la liste du passif « les PGE, les dettes sociales/fiscales et les dettes bailleurs qui sont le plus gros des passifs des procédures collectives » . « S’il y a des dettes importantes fournisseurs, il faut aussi qu’elles soient traitées. (…) Si on ne traite pas la totalité des dettes [Covid], la procédure perdra en efficacité » , insiste la spécialiste.
Délai de 30 jours – ou moins ? - pour les observations des créanciers
Une fois que le débiteur a fait la liste de son passif, le mandataire désigné demande aux créanciers de la liste de formuler leurs observations. Les créanciers doivent répondre dans un certain délai, là encore à préciser par le décret d'application. Aujourd’hui, en redressement judiciaire ou en sauvegarde, le délai est de 30 jours. « Pour le moment, on ne sait pas tellement si ce délai-là sera modifié pour la procédure de traitement de sortie de crise » , déclare Marine Pace. Qui se prononce en faveur d’un délai de 15 jours. Le timing est en effet serré car la durée de la procédure de TSC est courte - trois mois. Et les propositions de plans seront établies sur la base de cette liste du passif établie par le débiteur, dont le montant des créances devra être actualisé des observations des créanciers.
Attestation non obligatoire de l’expert-comptable mais recommandée
Une attestation de l’expert-comptable n’est pas obligatoire dans cette nouvelle procédure. Cependant, il est recommandé d’en établir une. Déjà, parce que « sans attestation de l’expert-comptable, il y a un risque encore plus important qu’il y ait des dettes qui soient omises » , estime Marine Pace. « On militera (…) pour qu’avec les demandes d’ouverture il y ait une attestation de l’expert-comptable sur le passif pour que ce passif soit fidèle » . Sinon, « on se retrouvera avec des créanciers qui, quelque temps après l’arrêté du plan, viendront réclamer le paiement de leurs créances (…) et la société ne sera pas capable de faire face au paiement comptant de ces dettes-là même avec les apurements des autres dettes » , explique l’administrateur judiciaire.
Plus globalement, une intervention de l’expert-comptable augmenterait les chances du dirigeant d’accéder à la procédure (lire également notre encadré). « Les juges dans les tribunaux de commerce sont des commerçants, ils connaissent la musique. S’ils voient que ce sont des comptes préparés par un expert-comptable, je pense qu’il n’y aura aucune difficulté pour l’ouverture » , estime Virginie Verfaillie. « Les tribunaux seront rassurés » . « C’est le tribunal qui va apprécier, au regard des éléments fournis par le débiteur dans son dossier si les comptes lui paraissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle » , souligne Marine Pace.
Publicité dans le Kbis pendant un an
La seule attestation exigée lors de la demande d’ouverture de la procédure serait, selon les conférencières, une attestation sur l’honneur du dirigeant qui certifie l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande d’ouverture, ou s’il y eu un mandat ad hoc ou une conciliation, qui mentionne le nom du mandataire ou du conciliateur et la date de désignation. « Ça, je suis persuadée que ça ne bougera pas » , assure Virginie Verfaillie.
Autres éléments que devrait fournir l'entreprise lors de la demande d’ouverture : l’état de l’actif disponible, les comptes annuels du dernier exercice comptable, une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, une déclaration de cessation des paiements, un extrait Kbis ou encore « un inventaire sommaire des biens du débiteur » , détaillent les conférencières.
En termes de publicité, la procédure de traitement de sortie de crise serait mentionnée dans le Kbis. Mais le gouvernement aurait la « volonté de limiter au maximum cette publicité notamment lors de l’adoption du plan » , relève Marine Pace. La mention au Kbis serait ainsi limitée à une année. « Le délai d’un an est à confirmer dans le décret » , prévient Virginie Verfaillie. C’est un atout pour les entreprises dans leurs relations avec les banques, est-il souligné.
Remarque : La nouvelle procédure bénéficiera surtout aux entreprises accompagnées d'un expert-comptable. Selon l'avocate Virginie Verfaillie, la procédure de traitement de sortie de crise concernera surtout les entreprises (situées en dessous des seuils) qui ont un expert-comptable. Un avis partagé par Marine Pace. "Un dirigeant seul aura du mal à mon avis à mettre en place [cette procédure]". "Les délais sont courts. Sans préparation et sans assistance, je pense que c’est une procédure qui est vraiment difficile à mettre en œuvre", confirme l'administrateur judiciaire. "Si le travail n’a pas été fait en amont, ce sera vraiment compliqué de tenir dans ce délai de trois mois [durée de la procédure]".