Produits et matériaux de construction : le cahier des charges est publié

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) destiné aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1^er janvier 2022.

Le déploiement de cette filière doit intervenir dans le courant de l’année 2022 et pourrait s’appuyer sur un ou plusieurs éco-organismes agréés. Ces éco-organismes seront mis en place et financés par les producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Un arrêté du 10 juin 2022 définit le cahier des charges :

- des éco-organismes (annexe I) ;

- des producteurs en système individuel (annexe II) ;

- des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits (annexe III).

Les éco-organismes doivent contribuer ou pourvoir à la gestion (collecte séparée, traitement et prévention des dépôts et abandons illégaux) des déchets issus des PMCB pour le compte des producteurs de ces produits.

Ils réalisent dans un délai de 3 ans à compter de leur agrément une étude visant à proposer un plan d’actions permettant de développer la déconstruction sélective des bâtiments afin d’encourager le réemploi, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des matériaux issus des chantiers de démolition et de rénovation. Les enseignements et données tirés de cette étude sont diffusés aux maîtres d’ouvrage, aux maîtres d’œuvre et aux entreprises de travaux afin de les encourager à l’éco-conception de leurs bâtiments.

Des objectifs de collecte sont fixés :

- pour les déchets issus de PMCB constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre (C. envir., art. R. 543-289, II, 1°) : 82 % en 2024 et 93 % en 2027 ;

- pour les autres déchets issus de PMCB (C. envir., art. R. 543-289, II, 2°) : 53 % en 2024 et 62 % en 2027.

Les déchets issus de PMCB constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre doivent atteindre l’objectif de 90 % de valorisation matière dont 45 % de recyclage des déchets en 2028. Des objectifs intermédiaires sont fixés : 35 % en 2024 et 43 % en 2027 pour le recyclage et 77 % en 2024 et 88 % en 2027 pour la valorisation (y compris le remblayage).

Pour les autres déchets, en 2028 un objectif de doublement du taux de valorisation (matière et énergie) de ces déchets (hors métaux) par rapport au taux de référence indiqué dans l’étude de préfiguration de la filière REP réalisée par l’ADEME est fixé. Des objectifs annuels sont définis en 2024 (39 % pour le recyclage et 48 % pour la valorisation) et en 2027 (respectivement 45 % et 57 %).

Des objectifs de recyclage sont fixés pour certains flux de matériaux (béton, métal, bois, etc.).

Les éco-organismes proposent des éco-modulations de la contribution financière versée par les producteurs qui doivent s’appliquer aux PMCB mis en marché à compter du 1^er janvier 2024. Les primes ou pénalités reposent sur une étude remise au ministre chargé de l’environnement au plus tard le 1^er juillet 2023.

Les éco-organismes doivent mettre en place un maillage des points de reprise pour chaque région de France métropolitaine, la Corse et l’outre-mer. Le maillage doit répondre à des critères cumulatifs : la distance moyenne à l’échelle régionale entre le lieu de production des déchets et les installations de reprise des déchets peut être de l’ordre de 20 km, la densité moyenne d’habitants de la zone est inférieure à la moyenne nationale de densité par zone d’emplois définie par l’INSEE et la part des emplois liés au secteur de la construction de la zone d’emploi est inférieure à la moyenne nationale définie par l’INSEE.

Les installations nouvelles ou aménagées pour être conformes aux critères du maillage sont mises en service ou font l’objet d’un contrat de soutien financier entre l’opérateur et l’éco-organisme selon les échéances suivantes, pour chaque région :

- au plus tard le 31 décembre 2024 pour au moins la moitié des installations concernées du maillage ;

- au plus tard le 31 décembre 2026 pour l’ensemble des installations concernées du maillage.

Les éco-organismes reprennent sans frais, auprès des collectivités territoriales, les PMCB produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, qui n’ont pas été contaminés par des substances chimiques ou radioactives, dans la limite de 5 % des contributions financières annuelles versées par les producteurs.

Les éco-organismes réalisent, avant le 31 décembre 2023, en lien avec l’ADEME, une étude concernant le seuil de la reprise sans frais des déchets collectés sur les chantiers de construction, rénovation ou démolition, lorsque la quantité de déchets produits est supérieure à 50 m³.

Les éco-organismes peuvent décider de différer au 1^er janvier 2024 la prise en charge des déchets issus de la collecte conjointe s’agissant des 7 flux (déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre), et au 1^er janvier 2025 les déchets non dangereux du bâtiment, autres que ces flux. Ils prévoient néanmoins des mesures visant à expérimenter des modalités de collecte conjointe de ces déchets à compter du 1^er janvier 2023.

Les éco-organisme peuvent également décider de différer au 1^er janvier 2024 la prise en charge des déchets du bâtiment collectés en mélange avec d’autres types de déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets ou encore la prise en charge de la collecte et du transport des déchets de PMCB repris par des opérateurs de gestion de déchets sur le lieu d’un chantier de construction, rénovation ou démolition lorsque la quantité de déchets est supérieure à 50 m³.

L’éco-organisme élabore un plan d’actions visant à développer le réemploi et la réutilisation des PMCB. Le réemploi et la réutilisation doit attendre au moins 5 % de la quantité totale de PMCB en 2028 (2 % en 2024 et 4 % en 2027). Les zones dédiées au réemploi ou à la réutilisation bénéficient d’un soutien financier. Tout opérateur d’une installation de reprise disposant d’une zone de réemploi ou de réutilisation des PMCB est tenu de mettre à disposition sans frais ces PMCB auprès des acteurs du réemploi ou de la réutilisation qui en font la demande, dans des conditions fixées par une convention.

Les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits et matériaux sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes pour la même famille de produits. Les objectifs de réemploi et de réutilisation fixés aux éco-organismes s’appliquent au système individuel pour les produits et matériaux qu’il met sur le marché.

Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou plusieurs catégories de PMCB, ceux-ci mettent en place un organisme coordonnateur. Ce dernier sollicite un agrément au plus tard deux mois après la date de publication de l’arrêté d’agrément du deuxième éco-organisme.

L’organisme coordonnateur est chargé d’assurer la coordination des travaux entre les éco-organismes (campagnes d’information et de communication, mise à disposition des informations, études, dispositif de traçabilité) ou encore de répartir les obligations des éco-organismes relatives à la collecte des déchets issus de PMCB, notamment de ceux issus des catastrophes naturelles ou accidentelles et de ceux abandonnés.

L’organisme coordonnateur veille à ce que les éco-organismes élaborent une proposition conjointe concernant les modalités de collecte conjointe et assurent de façon mutualisée une concertation sur les standards de collecte séparée. L’organisme coordonnateur organise les travaux entre les éco-organismes agréés sur le projet de contrat type unique.

L’organisme coordonnateur assure un service de guichet unique permettant aux usagers de la filière REP d’être mis en relation avec les éco-organismes et les services associés. Il assure une interface administrative unique de contractualisation avec les éco-organismes pour les collectivités territoriales et leurs groupements en charge du service public de gestion des déchets.