Projet de loi d'urgence : que contient-il?
19.03.2020
Gestion d'entreprise
Le projet de loi d'urgence, présenté en conseil des ministres hier et qui sera discuté au Parlement à compter d'aujourd'hui, prévoit l'état d'urgence sanitaire. Cet état d'urgence pourrait être déclaré par décret pris en conseil des ministres. Il durerait un mois et ne pourrait être prorogé que par une loi venant fixer sa date définitive. Il permettrait :
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
- au Premier ministre de prendre par décret les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire ;
- au ministre de la santé de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles visant à lutter contre la catastrophe.
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