Projet de loi Travail : la période de modulation augmentée de 9 à 12 semaines dans les TPE

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a examiné hier le projet de loi Travail.

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

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• Un amendement soumis par le rapporteur, Yves Blein, et adopté, prévoit de porter de 9 à 12 semaines la période sur laquelle il sera possible d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine, même en absence d’accord d’entreprise, dans les entreprises de moins de 50 salariés. "Aujourd’hui, cette possibilité est ouverte pour une période de 4 semaines et le projet de loi la porte à 9 semaines ce qui constitue déjà un progrès. Il semble néanmoins nécessaire d’aller un peu plus loin en portant cette période à 12 semaines. C’est en effet à l’échelle du trimestre que l’entreprise peut planifier son activité et donc adapter ses ressources humaines aux fluctuations attendues", explique le rapporteur dans l'exposé des motifs de son amendement (amendement CE146).


• Un autre amendement adopté hier vise à permettre, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, la négociation d'accords collectifs avec des salariés élus à cet effet (amendement CE147).


• La commission des affaires économique a aussi décidé de limiter à 5 ans la durée des accords offensifs de maintien dans l'emploi (amendement n° CE57).


• Par ailleurs, afin d'accompagner les PME de moins de 50 salariés dans la conclusion d'un accord de maintien dans l'emploi offensifs, les députés ont adopté un amendement qui prévoit la possibilité de faire intervenir un  expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation (amendement n° CE56).


• Les députés ont également validé le choix de faire bénéficier - sous conditions - les retraités du CPA (amendement n°CE150).


• A également été adoptée une organisation précise des  modalités selon lesquelles le salarié choisit ou non de disposer de son bulletin de paie sous forme électronique. "L’accord ou l’opposition du salarié à la remise du bulletin de paie sous forme électronique est libre, exprès et réversible", précise ainsi l'amendement n° CE163.


• Les difficultés économiques seront appréciées selon la taille de l'entreprise, si l'amendement adopté hier est voté en séance. La commission des affaires économiques propose ainsi que "la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires [soit]  considérée comme tendancielle lorsqu’elle dure au moins un trimestre pour une entreprise de moins de dix salariés ; au moins deux trimestres consécutifs pour une entreprise de moins de cinquante salariés ; au moins trois trimestres consécutifs pour une entreprise de cinquante salariés et plus" (amendement n° CE171). Le périmètre d'appréciation serait par ailleurs étendu à l'espace économique européen  (amendement n° CE60).

Au total, ce sont 53 amendements qui ont été adoptés (en pièce jointe).

Le texte doit maintenant être examiné en commission des affaires sociales à partir de cet après-midi. Elle devra décider d'intégrer ou non ces amendements dans le texte qui sera présenté en séance publique à partir du 3 mai.