Projet de loi Travail : la position critique de la CCI Paris Ile-de-France
04.05.2016
Gestion du personnel
La CCI d'Ile-de-France a publié hier sa position sur le projet de loi Travail. Elle souligne certaines avancées du texte, débattu depuis hier en séance publique. La CCI se satisfait ainsi de la possibilité donnée aux entreprises de moins de 300 salariés d'obtenir une information précise de l'administration sur une question relative à l'application du droit ou d'un accord collectif. Elle souligne aussi que la possibilité de signer des accords sur l'emploi offensifs "rejoint une proposition récurrente de la CCI Paris Ile-de-France".
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Mais le ton général est plutôt critique. La CCI Paris demande l'ajournement du CPA, "source de contraintes, de complexité et de coûts accrus pour les entreprises". Elle déplore que le texte permette de substituer un accord de groupe aux dispositions de l'accord d'entreprise, contredisant la logique de "proximité" du projet de loi. Elle critique les nouvelles règles de validité des conventions et accords collectifs d'entreprise (accord majoritaire et majorité) en ce qu'elles complexifient le code du travail sur le sujet. "Créant, de jure et de facto, quatre modalités différentes de validité des conventions et accords collectifs, selon le niveau de leur conclusion et le thème abordé, le projet de loi contredit l’exigence de simplification du droit alors même que, dans tous les cas visés, l’objectif poursuivi de légitimité de la norme conventionnelle est identique". Enfin, la CCI regrette l'abandon du plafonnement obligatoire des indemnités prud'homales
Cela ne l'empêche toutefois pas de formuler certaines propositions de modifications, notamment sur le licenciement pour motif économique : elle invite ainsi le législateur à ne pas se référer à "une durée préfixe" de baisse de commandes, de diminution du chiffre d’affaires ou de pertes d’exploitation dans la définition des difficultés économiques et de prévoir expressément dans le code du travail. Elle suggère la possibilité pour le juge de fonder sa décision sur les conclusions d’un expert économique indépendant qu’il pourrait désigner à tout moment de l’instance.
La CCI Paris Ile-de-France souhaite aussi que soit rétablie la possibilité - à titre expérimental pendant une période de deux ans - pour les entreprises de moins de 50 salariés, de conclure des conventions de forfait en jours en l’absence de dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise le prévoyant.
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