Projet de réforme de la saisie des rémunérations : saisine du Conseil constitutionnel
17.10.2023
Gestion d'entreprise
L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui confie la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice, fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.
Certaines dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, adopté définitivement par le Sénat le 11 octobre 2023, ont fait l’objet d’une saisine reçue au greffe du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2023. Parmi ces dispositions figure l’article 47 relatif à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations (v. Veille permanente, « Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour », 17 oct. 2023).
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Les députés auteurs de la saisine estiment que cet article 47 est contraire au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789, au respect du droit à un recours effectif ainsi qu’aux droits de la défense garantis à l’article 16 de la DDHC.
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