Projet d'extension de la convention collective des commissaires de justice et sociétés de vente
06.01.2023
Gestion d'entreprise
Les organisations et toute personne intéressée sur le projet de généralisation de la Convention collective nationale du 16 novembre 2022 des commissaires de justice et sociétés de vente doivent faire connaitre leurs observations, dans un délai de 15 jours.
Dans un avis publié au Journal officiel du 6 janvier 2023, le ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de la Convention collective nationale du 16 novembre 2022 des commissaires de justice et sociétés de vente. Cette convention collective pourra être consultée en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Les organisations et toute personne intéressée peuvent faire connaître, dans un délai de 15 jours, leurs observations et avis au sujet de ce projet de généralisation, en adressant leurs communications au ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette convention collective peuvent s’opposer à son extension dans un délai d’un mois. Leur opposition écrite et motivée doit être notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Remarque : l’avis liste les signataires, à savoir : le Syndicat national des maisons de ventes volontaires, la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), le Syndicat des officiers priseurs vendeurs aux enchères de meubles, l’Union nationale de justice de France (UNCJ), les Commissaires de justice de France (CJF), l’Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et de l’UNSA.
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