Prolongation du délai pour suivre la formation obligatoire des conseillers prud'hommes
30.04.2020
Gestion du personnel

Un décret du 27 avril 2020 donne un an supplémentaire aux conseillers prud'hommes (ainsi qu'aux juges des tribunaux de commerce) pour suivre la formation obligatoire initiale, compte tenu des "circonstances exceptionnelles". Cette disposition concerne les conseillers nommés par arrêté du 14 décembre 2018 n'ayant pas suivi leur formation au 30 avril 2020 et les conseillers nommés par arrêtés du 30 octobre 2019 et qui n'auront pas suivi leur formation à la date du 28 février 2021. D'autre part, les conseillers prud'hommes ayant déposé leur candidature entre le 22 janvier 2020 et le 24 février 2020 disposent de 15 mois pour suivre leur formation initiale, sous peine d'être considérés comme démissionnaires. Tous ces conseillers pourront donc, par dérogation, juger sans avoir suivi de formation préalable.
Gestion du personnel
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