Propositions de réduction des délais de jugement des affaires civiles

Le 26 janvier 2021, le ministre de la justice, rappelant que la crise sanitaire avait particulièrement affecté le fonctionnement des tribunaux, demandait à un groupe de travail, composé de magistrats, de fonctionnaires du greffe et d’avocats, de proposer des mesures visant à la résorption des stocks constatés dans les juridictions. Dans son rapport, tout en observant que les stocks, bien qu’aggravés par la crise sanitaire, existaient depuis de nombreuses années et tout en relevant que l’exigence première est celle des moyens de la justice, le groupe de travail formule 43 recommandations intéressant la justice civile et pénale. Certaines de ces recommandations sont à droit constant, d’autres nécessitent des modifications législatives.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Parmi les principales propositions intéressant la procédure civile, on peut noter que le groupe de travail ne préconise ni le recours au juge unique ni les procédures sans audience, leur préférant le recours au juge rapporteur (recommandation n° 2). Il se montre en revanche extrêmement favorable à la coopération entre magistrats et avocats et fait la promotion des accords, quel que soit le stade de la procédure : développement d’une mise en état interactive (recommandation n° 1) ; incitation à recourir à la procédure participative lors de l’audience d’orientation par la préservation de créneaux d’audience pour les affaires de mise en état conventionnelles (recommandation n° 9) ; promotion, d’une manière plus générale, de la procédure participative par la formation conjointe magistrats/avocats et la diffusion de modèles de convention et de fiches pratiques (recommandation n° 7) ; promotion des MARD, là encore par la formation conjointe magistrats/avocats, en prévoyant la nomination de référents médiation au sein des juridictions (recommandations n° 14 et 15) ; expérimentation de la césure du procès civil ou la médiation intégrée (recommandation n° 18) ; mise en place de protocoles locaux entre juridictions et barreaux pour améliorer la présentation des pièces et des conclusions (recommandations n° 19 et 20).

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