Publication de la liste des intempéries exceptionnelles pouvant bénéficier du Fonds de compensation de la TVA
30.08.2016
Environnement
Un décret fixe la liste, département par département, des intempéries considérées comme ayant un caractère exceptionnel. Sont visées des inondations et coulées de boues ayant affecté de nombreuses communes, à la suite de précipitations exceptionnelles intervenues entre le 26 mai 2016 et le 8 juin 2016, en particulier celles situées dans le Loiret, la Seine-et-Marne, les Yvelines et l'Essonne.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Les communes visées par le décret peuvent ainsi recevoir des aides provenant du fonds de compensation pour la TVA (CGCT, art. L. 1615-1 et s.) plus rapidement que d'ordinaire.
En effet, alors que les aides de ce Fonds ne peuvent être attribuées que deux ans après que la dépense ait été réalisée, ce délai est r��duit à un an, à titre exceptionnel, lorsque les dépenses engagées concernent la réparation de dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Deux conditions doivent néanmoins être remplies : d'une part, un décret doit fixer la liste de ces événements climatiques et des communes concernées, d'autre part, les communes en question doivent avoir fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle (CGCT, art. L. 1615-6, III).
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