Publication de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, parue au Journal officiel de ce jour, modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel. Elle modifie en conséquence différents codes : le code de commerce, le code des procédures civiles d’exécution et le code de la consommation afin d’adapter leurs dispositions concernant les procédures collectives, les procédures civiles d’exécution et le surendettement.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Tout d’abord, son article 1^er modifie le code de commerce en ajoutant, dans un chapitre nouvellement intitulé « De la protection de l’entrepreneur individuel » et à la suite de la section 1 relative à l’insaisissabilité de la résidence principale et de la section 2 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), deux nouvelles sections : la section 3 relative au statut de l’entrepreneur individuel (C. com., art L. 526-22 à L. 526-26, créés par L., art. 1^er) et la section 4 concernant le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (C. com., art. L. 526-27 à L. 526-31, créés par L., art. 1^er).

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En outre, l’article 3 de la loi du 14 février 2022 modifie l’article L. 161-1 du code des procédures civiles d’exécution afin de tirer les conséquences du nouvel article L. 526-22, en remplaçant le premier alinéa par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Une procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d’un droit de gage général en vertu de l’article L. 526-22 du code de commerce. L’entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l’article L. 526-25 du même code peut, s’il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l’exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens. »

Par ailleurs, le I de l’article 5 modifie le livre VI du code de commerce relatif aux procédures collectives et le II du même article ainsi que l’article 10 modifient le code de la consommation concernant le traitement des situations de surendettement.

La mise en extinction du statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est prévue par l’article 6 de la loi nouvelle.

Enfin, l’article 19 précise que les articles 1^er à 5 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, soit à compter du 15 mai 2022. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s’appliqueront aux créances nées après le 15 mai 2022. L’article 5 n’est pas applicable aux procédures en cours au 15 mai 2022.