Publication de lignes directrices en matière d’éducation aux médias

Jusqu’à 2018, la notion d’éducation aux médias n’était que peu évoquée par la directive 2010/13/UE dite « services de médias audiovisuels » ou « SMA » (Dir. 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, 10 mars 2010 : JOUE n° L 95, 15 avr.). Le texte en donnait néanmoins une définition et précisait en son article 33 que les États membres devaient faire des propositions pour mieux intégrer à l’avenir la notion d’« éducation aux médias » en son sein.

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Cette intégration ne fut faite qu’en 2018. Le considérant 59 de la directive (UE) 2018/1808 modifiant la directive 2010/13/UE précise que « la notion d'éducation aux médias désigne les compétences, les connaissances et la compréhension permettant aux citoyens d'utiliser les médias d'une manière sûre et efficace. En vue d'accéder à l'information, d'utiliser, d'apprécier avec un œil critique et de créer des contenus médiatiques de manière responsable et sûre, les citoyens doivent posséder des compétences avancées liées à l'éducation aux médias. L'éducation aux médias ne devrait pas se limiter à l'apprentissage des outils et des technologies, mais devrait viser à doter les citoyens de la réflexion critique nécessaire pour exercer un jugement, analyser des réalités complexes et reconnaître la différence entre des opinions et des faits. Ainsi, il est nécessaire que tant les fournisseurs de services de médias que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, en coopération avec tous les acteurs pertinents, encouragent le développement de l'éducation aux médias pour les citoyens de tous âges dans tous les secteurs de la société et pour tous les médias et que les avancées en la matière soient suivies attentivement. » (Dir. (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil, 14 nov. 2018 : JOUE n° L 303, 28 nov.).

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L’utilisation massive de la désinformation et la multiplication des canaux d’information, parfois douteux quant à leur compétence, impose la mise en place par les États membres de mesures permettant aux citoyens - et notamment aux jeunes - de savoir s’orienter de façon pertinente dans leurs choix de recours à l’information

Remarque : la Commission a publié une communication sur les orientations visant à renforcer le code européen des bonnes pratiques contre la désinformation (Doc. COM (2021) 262 final, 26 mai 2021).

Pour ce faire, la directive SMA modifiée précise dorénavant en son article 33 bis que les États membres « promeuvent le développement des compétences liées à l'éducation aux médias et prennent des mesures dans ce sens ». Un rapport doit être remis à la Commission tous les trois ans sur le sujet par chaque État membre. Les premiers devaient être remis au plus tard le 19 décembre 2022. L’article 33 bis prévoit également que la Commission doit publier des lignes directrices sur la portée de ces rapports. Celles-ci ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, le 23 février dernier (Communication de la Commission : JOUE n° C 66, 23 févr. 2023).

Ce document, qui n’a pas de portée obligatoire pour les États membres de l’UE, précise pour commencer que l’éducation aux médias ne devrait pas se limiter aux simples services audiovisuels mais devrait être mise en place par les États membres pour l’intégralité des médias. Dans le cadre de la directive SMA, les mesures d’éducation aux médias concernent les chaînes de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et les plateformes de partage de vidéos. L’article 28 ter de la directive 2010/13/UE modifiée prévoit en ce sens une obligation renforcée pour ces plateformes qui doivent mettre en place « des mesures et des outils d'éducation aux médias efficaces et sensibiliser les utilisateurs à ces mesures et outils ».

Remarque : il convient de noter que les SMAD et les chaînes TV ne sont pas visés directement par la directive en matière d’éducation aux médias.

Les lignes directrices précisent que « les rapports devraient être composés de cinq sections :

• mesures juridiques et/ou de politique publique ;

• mesures organisationnelles ;

• financement public et autres dispositifs de financement de l’éducation aux médias ;

• activités de participation et de sensibilisation, y compris les programmes d’éducation aux médias ;

• mesures et méthodes d’évaluation ».

Remarque : on soulignera que l’emploi du conditionnel rappelle le caractère non obligatoire des lignes directrices.

Chaque section « doit fournir une liste et si possible une brève description des mesures, des modalités, des activités et des développements. Cette brève description pourrait inclure les principaux éléments, tels que les objectifs, les organismes ciblés et/ou des données démographiques, les méthodes de mise en œuvre et, le cas échéant, les résultats. Dans la mesure du possible, les rapports devraient également contenir des références à des sources d’information, telles que les sites web pertinents, même si elles ne sont disponibles que dans les langues nationales ». Les lignes directrices détaillent ensuite de façon précise ce qu’attend la Commission dans chaque section et vont même jusqu’à fournir un modèle type de rapport en annexe.

Pour finir, elles rappellent que la directive SMA, à son article 30 ter, prévoit que le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) partage « les expériences et les bonnes pratiques concernant l'application du cadre réglementaire en matière de services de médias audiovisuels, y compris en ce qui concerne l'accessibilité et l'éducation aux médias ». Dans ce cadre, les lignes directrices encouragent les États membres à partager avec l’ERGA les informations et bonnes pratiques en matière d’éducation aux médias. Pour ce faire, il est précisé que les rapports nationaux remis à la Commission tous les trois ans seront publiés sur le site internet de la Commission.