La loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui remplacera au 1er janvier 2026 l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.
Publication des seuils de l'usure pour novembre 2023
27.10.2023
Immobilier
A compter du 1er novembre, le taux de l’usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d’une durée supérieure à 20 ans est fixé à 5,91 % contre 5,8 % en octobre.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Voir l'avis pour le détail des différents seuils.
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