Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2019
27.06.2019
Gestion d'entreprise
Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,26% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,87% pour tous les autres cas.
Un arrêté du 26 juin 2019 fixe les deux taux de l’intérêt légal établis suivant le mode de calcul défini à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Concernant les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,26 % pour le second semestre 2019.
Pour tous les autres cas, c’est-à-dire principalement pour les entreprises et professions indépendantes, le taux de l’intérêt légal est fixé 0,87 % pour cette même période.
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