Publication des taux de l'intérêt légal applicables au premier semestre 2024
02.01.2024
Gestion d'entreprise
Un arrêté du 21 décembre 2023 porte le taux de l'intérêt légal de 6,82 % à 8,01 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et de 4,22 % à 5,07 % pour tous les autres cas pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024.
Un arrêté du 21 décembre 2023 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fixe les deux taux de l’intérêt légal établis suivant le mode de calcul défini à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier et applicables au premier semestre 2024.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Concernant les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,01 % pour le premier semestre 2024, contre 6,82 % au second semestre 2023.
Pour tous les autres cas, c’est-à-dire principalement pour les entreprises et professions indépendantes, le taux de l’intérêt légal est porté à 5,07 % pour le premier semestre 2024, alors qu’il avait été fixé à 4,22 % pour le second semestre 2023.
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