Publication des taux de l'intérêt légal applicables au second semestre 2023
30.06.2023
Gestion d'entreprise
Un arrêté du 27 juin 2023 porte le taux de l'intérêt légal de 4,47 % à 6,82 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et de 2,06 % à 4,22 % pour tous les autres cas pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2023.
Un arrêté du 27 juin 2023 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fixe les deux taux de l’intérêt légal établis suivant le mode de calcul défini à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Concernant les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 6,82 % pour le second semestre 2023, contre 4,47 % au premier semestre 2023.
Pour tous les autres cas, c’est-à-dire principalement pour les entreprises et professions indépendantes, le taux de l’intérêt légal est porté à 4,22 % pour le second semestre 2023, alors qu’il avait été fixé à 2,06 % pour le premier semestre 2023.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus