Publication du projet de loi de finances 2022

♦ Soutenir tous les ménages dans leurs travaux énergétiques

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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La rénovation énergétique du secteur résidentiel, et des bâtiments en général, est une priorité de la politique climatique du Gouvernement. Lancée en 2020, MaPrimeRénov’ remplace depuis le 1^er janvier 2021 le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), rendant le soutien aux travaux de rénovation des ménages plus direct et lisible, avec un financement durant l’année de réalisation des travaux et modulé selon les ressources des bénéficiaires.

Loi Energies renouvelables : 10 mesures pour les entreprises

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Dans le cadre exceptionnel de France Relance, MaPrimeRénov’ est ouverte depuis 2021 à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils soient occupants ou bailleurs. France Relance complète MaPrimeRenov’ avec, d’une part, des bonifications pour les sorties de passoires thermiques et pour l’atteinte du niveau bâtiment basse consommation, et, d’autre part, des forfaits pour la rénovation globale et pour l’accompagnement à maîtrise d’ouvrage.

MaPrimeRénov’ favorise ainsi de manière accrue les rénovations performantes et de qualité, et l’éradication des logements les plus énergivores et ainsi la précarité énergétique.

♦ Agir pour les copropriétés et les centres-villes

En plus de la rénovation des logements individuels, toutes les copropriétés sont également éligibles, dans le cadre exceptionnel de France Relance, au dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés, qui remplace et bonifie depuis 2021 l’aide aux copropriétés que déployait l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Enfin, les plans nationaux d’amélioration de l’habitat comme « Action Coeur de ville » et « Petites villes de demain » continuent d’être déployés par l’Anah en soutien aux copropriétés dégradées (PIC) et à la réhabilitation-restructuration de l’habitat en centres-villes anciens dégradés, notamment dans les villes moyennes et de moins de 20 000 habitants.

♦ Accélérer la rénovation des bâtiments publics

Par souci d’exemplarité ainsi que pour améliorer le confort des usagers, la rénovation thermique des bâtiments publics est nécessaire. Le plan de relance y consacre 4 Md€ attribués à plus de 4 000 projets retenus sur la base d’un appel à projet : 1 Md€ attribué au bloc communal et aux départements pour aider ces collectivités à rénover leurs bâtiments (écoles, collèges, équipements sportifs, etc.), grâce à des fonds de l’État dont l’affectation sera opérée localement par les préfets ; une enveloppe attribuée aux régions pour rénover les lycées par exemple ; 2,7 Md€ à destination des bâtiments de l’État (par exemple : casernes de police et de gendarmerie, palais de justice, préfectures) et des établissements d’enseignement supérieurs tels que les universités. Ces projets très largement lancés en 2021 se poursuivent pleinement en 2022.

La France dispose d’un patrimoine vivant majeur qu’elle entend protéger. Dès le début du quinquennat, le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la lutte contre l’érosion massive de la biodiversité une priorité de son action notamment avec l’adoption du Plan biodiversité en 2018. L’Office français de la biodiversité (OFB), créé en 2020, a vu son positionnement conforté par son implication dans le plan de relance afin de poursuivre, avec les autres acteurs de la biodiversité, des objectifs ambitieux en matière de protection et de connaissance des espèces.

Le plan de relance mobilise 2,5 Md€ pour la reconquête de la biodiversité sur nos territoires, la lutte contre l’artificialisation des sols et l’accélération de la transition de notre modèle agricole pour une alimentation plus durable et locale. 300 M€ sont ainsi consacrés à des opérations d’adaptation et de restauration écologique sur les territoires, à la protection du littoral ainsi qu’aux aires protégées. La France a pour ambition de protéger 30 % du territoire national, objectif fixé par la stratégie des aires protégées adoptée en janvier 2021 et repris dans la loi Climat et Résilience, et de placer 10 % du territoire en protection forte.

L'action du Gouvernement en matière de biodiversité revêt également une dimension internationale avec l’organisation en janvier 2021 à Paris du « One Planet Summit » consacré à la biodiversité et l’accueil en septembre 2021 à Marseille du congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

L’année 2022 verra la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité 2021-2030 ainsi que le renforcement des actions menées en faveur de la lutte contre l’érosion du trait de côte et de la gestion durable des ressources minérales.

En matière de prévention des risques, le budget du fonds de prévention des risques naturels majeurs sera porté à 235 M€ en 2022, contre 137 M€ en 2017 (+ 98 M€).

2022 marque la mise en oeuvre de la seconde étape de reprise de la dette de SNCF Réseau par l’État pour un montant de 10 Md€, après une reprise de 25 Md€ en 2020, conformément aux engagements pris le 25 mai 2018 par le Gouvernement dans le cadre de la réforme du groupe public ferroviaire. Cet engagement inédit, de 35 Md€ au total, doit permettre à SNCF Réseau de dégager de nouvelles marges financières pour faciliter le retour à l’équilibre économique tout en renforçant l’effort d’investissement dans la rénovation du réseau, en contrepartie d’efforts de productivité accrus.

En outre, le soutien de l’État au transport ferroviaire restera concrétisé en 2022 grâce à la mobilisation des 4,7 Md€ alloués dans le cadre du plan de relance. Ce soutien sans précédent donne à SNCF Réseau des moyens supplémentaires pour investir massivement dans la régénération et la modernisation du réseau, au bénéfice notamment du fret ferroviaire, des lignes de desserte fine du territoire ou encore des offres de trains de nuit.

Les aides à l’acquisition de véhicules moins polluants, qui bénéficient d’un renfort massif de près de 2 Md€ dans le cadre du plan de relance, ont permis d’accélérer la conversion du parc automobile. Malgré un contexte marqué par une baisse importante des ventes totales de véhicules en 2020, la part de marché des voitures électriques et hybrides a triplé sur cette même année par rapport à 2019.

En matière de développement des énergies renouvelables, la loi relative à l’énergie et au climat votée à l’automne 2019 et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) adoptée en 2020 fixent des objectifs ambitieux à horizon 2030. La PPE prévoit ainsi plus de 20 Md€ de nouveaux engagements pour le budget de l’État d’ici à 2028 pour la diversification du mix de production d’électricité.

En 2022, 6,1 Md€ seront consacrés au soutien aux énergies renouvelables. Principal instrument en faveur du développement de la chaleur renouvelable, le fonds chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a vu son budget progresser fortement depuis le début du quinquennat, à de 350 M€ prévu en 2021 contre 197 M€ en 2017.

Le plan de relance prévoit également 1,2 Md€ pour la décarbonation de l’industrie, notamment pour accompagner les investissements de substitution d’une solution de production de chaleur bas-carbone à une solution fossile, et soutient le développement d’une filière hydrogène.

Et de deux : cette année encore, le gouvernement a souhaité se « prêter à l'exercice du budget vert », c'est-à-dire à la cotation environnementale de l'ensemble des dépenses de l'État. Le ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, a annoncé que ce budget vert serait publié courant octobre.

L’édition 2022 du « budget vert » perpétue, fiabilise et enrichit la méthodologie de cotation des dépenses budgétaires et fiscales utilisée pour le PLF 2021, sur le périmètre de l’objectif total de dépenses de l’État (ODETE), c’est-à-dire le périmètre des crédits budgétaires du budget général, des budgets annexes et de la plupart des comptes spéciaux, les prélèvements sur recettes et les taxes affectées plafonnées, ainsi que les dépenses fiscales.

Les observations de la représentation nationale et de la société civile à la suite de la publication du premier budget vert ont été prises en compte pour préparer l’édition 2022, qui intègre notamment l’approfondissement de la cotation de certaines dépenses, la différenciation clarifiée entre dépenses effectivement neutres et dépenses non cotées, ou encore l’ajout d’un volet performance regroupant une sélection d’indicateurs de performance rattachés à des dépenses ayant un impact environnemental.

La première fois que le gouvernement s'est essayé à l'exercice, c'était à l'occasion de la loi de finances pour 2021 (v. nos actualités "PLF 2020 : faute de vrai "budget vert", Bercy met en avant quelques mesures verdissantes" et  "En 2021, moins de 7 % des dépenses de l'État seront favorables à l'environnement, d'après la tentative d'estimation du gouvernement").

Un an plus tard, « nous avons avancé sur la méthodologie, la finesse des analyses, l’intégration des budgets annexes et l’ensemble des dépenses de l’État dans l’évaluation des conséquences sur l’environnement de chaque dépense publique », a promis Olivier Dussopt.