Publication du règlement sur l'intelligence artificielle au JOUE

Le règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (IA) ou « AI Act » a été publié au JOUE du 12 juillet 2024.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

Ce texte a pour objectif d'établir le premier cadre juridique pour « le développement, la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union, dans le respect des valeurs de l’Union ». Il devrait permettre de faciliter la protection des personnes physiques, des entreprises, de la démocratie, de l’état de droit et de l’environnement, tout en stimulant l’innovation et l’emploi et en faisant de l’Union un acteur de premier plan dans l’adoption d’une IA digne de confiance.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

Son application se fera selon un calendrier précis : 

• 2 février 2025 (6 mois après l'entrée en vigueur) : interdictions relatives aux systèmes d’IA présentant des risques inacceptables ;

• 2 août 2025 (12 mois après l'entrée en vigueur) : application des règles pour les modèles d’IA à usage général ; nomination des autorités compétentes au niveau des États membres ;

• 2 août 2026 (24 mois après l'entrée en vigueur) : toutes les dispositions du règlement sur l'IA deviennent applicables sauf celles sur les systèmes d’IA à haut risque ; mise en œuvre par les autorités des États membres d’au moins un bac à sable réglementaire ;

• 2 août 2027 (36 mois après l'entrée en vigueur) : application des règles relatives aux systèmes d'IA à haut risque (jouets, équipements radio, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sécurité de l'aviation civile, véhicules agricoles, etc.).