Publication d'une rafale de décrets permettant l'encadrement des loyers

Trois nouveaux décrets vont permettre l'application de l'encadrement des loyers dans sa version loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2021, art. 140). Une fois les arrêtés de fixation des loyers de référence majorés et minorés parus, le dispositif pourra s'appliquer dans les communes suivantes :

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Par ailleurs, il est précisé que pour la fixation des loyers de référence, les observatoires locaux des loyers agrées peuvent utiliser les données collectées antérieurement à leur agrément (D. n° 2021-1142, 2 sept. 2021 : JO, 3 sept.).