06.09.2021
Immobilier
L'encadrement expérimental des loyers va pouvoir être mis en place sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et de Bordeaux.
Trois nouveaux décrets vont permettre l'application de l'encadrement des loyers dans sa version loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2021, art. 140). Une fois les arrêtés de fixation des loyers de référence majorés et minorés parus, le dispositif pourra s'appliquer dans les communes suivantes :
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Lyon et Villeurbanne (D. n° 2021-1143, 2 sept. 2021) ;
Montpellier (D. n° 2021-1144, 2 sept. 2021) ;
Bordeaux (D. n° 2021-1145, 2 sept. 2021).
Par ailleurs, il est précisé que pour la fixation des loyers de référence, les observatoires locaux des loyers agrées peuvent utiliser les données collectées antérieurement à leur agrément (D. n° 2021-1142, 2 sept. 2021 : JO, 3 sept.).
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
