Publicité des hypothèques maritimes : fixation des émoluments des greffiers de TC
27.01.2022
Gestion d'entreprise
Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce chargés de la publicité des hypothèques maritimes sur le Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, depuis le 1er janvier 2022, sont fixés par arrêté.
Pris en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, un arrêté du 24 janvier 2022 complète les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a annoncé la création d’un registre unique des sûretés mobilières (v. numéro spécial, « Réforme des sûretés et des entreprises en difficulté », p. 23) et son décret d’application n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 a créé le Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes et déterminé les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription sur ce registre. Depuis le 1er janvier 2022, la tenue du registre relatif aux hypothèques maritimes a été transférée de l’administration des douanes aux greffes des tribunaux de commerce qui centralisent les inscriptions sur le Registre des sûretés mobilières (v. « Hypothèque maritime : un nouveau registre et de nouvelles règles d’inscription »).
L’arrêté du 24 janvier 2021 modifie l’article A. 743-12 du code de commerce afin de compléter la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce correspondant à l’inscription, le renouvellement, la modification, la saisie, la radiation des hypothèques maritimes et la délivrance de tout état d’inscription ou de tout certificat relatif à l’état hypothécaire. Ainsi le tarif de l’inscription d’une hypothèque maritime est fixé à 53,63 €.
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