Publicité trompeuse et devoir d'information du professionnel vis-à-vis du consommateur
15.12.2016
Gestion d'entreprise
Aux fins d'apprécier si une pratique commerciale doit être considérée comme une omission trompeuse, il y a lieu de prendre en compte le contexte dans lequel s'inscrit cette pratique, notamment les limites propres au moyen de communication utilisé aux fins de ladite pratique commerciale, les limites d'espace ou de temps que ce moyen de communication impose.
La CJUE considère comme trompeuse la pratique qui consiste à fractionner le prix d’un produit en plusieurs éléments et à mettre en avant l’un deux uniquement (en l'espèce, la mise en avant du prix d’un forfait mensuel dans la commercialisation d’un abonnement, alors que le prix du forfait semestriel était totalement omis ou était présenté de manière moins apparente).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Mais pour apprécier si l'omission d'une information substantielle, telle que le prix, a amené ou peut amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, il faut cependant tenir compte, au cas par cas :
- du moyen de communication utilisé ;
- des limites d’espace ou de temps que ce moyen de communication impose ;
- des mesures prises par le professionnel pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens.
Remarque : l’absence de lisibilité des mentions, qu’elles soient légales, rectificatives ou informatives donne lieu à des condamnations régulières sur le fondement de l’article L. 121-2 du code de la consommation (ex-art. L. 121-1, I), et ce même en l’absence d’éléments mensongers, inexacts ou imprécis dans la publicité. Une jurisprudence constante considère que le simple fait que le consommateur ne puisse prendre connaissance aisément de l’ensemble des informations présentées dans le message par manque de lisibilité des caractères (taille, condensation, emplacement, etc.), ou encore la disproportion excessive entre le message dit attractif et les autres mentions figurant dans la publicité, peut nuire à la compréhension du message et est de nature à l’induire en erreur.
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