Qu'est-ce qu'une erreur matérielle justifiant le recours à la modification simplifiée du PLU ?

La procédure de modification simplifiée peut notamment être engagée lorsque le projet de modification a uniquement pour objet de rectifier une erreur matérielle détectée dans le PLU (C. urb., art. L. 153-45). Mais que recouvre la notion d'erreur matérielle ?

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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La réécriture, par la loi ALUR, de l'ancien article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme (recodifié à l'article L.153-45 par l'ordonnance du 23 septembre 2015) relatif à la correction d'une erreur matérielle ne s'est pas accompagnée d'une redéfinition des éléments permettant de la qualifier. Par un arrêt (mentionné) du 31 janvier 2020, le Conseil d'État apporte des précisions.

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Il indique que la procédure de modification simplifiée "est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix d'un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d'urbanisme".

En l'espèce, une commune avait engagé une modification simplifiée afin d'autoriser explicitement dans le règlement de la zone Nc les équipements et constructions nécessaires à l'exploitation de carrières et d'activités connexes. Le tribunal administratif, suivi en appel, avait annulé la délibération approuvant la modification simplifiée, notamment au motif que les changements opérés relevaient de la procédure de révision et non de la modification simplifiée. Or, différents documents du PLU attestaient de la volonté non équivoque de la commune de ne pas remettre en cause ou restreindre les activités liées à cette exploitation. Le rapport de présentation mentionnait, à plusieurs reprises, l'existence d'une carrière et d'installations de traitements des minéraux, ainsi que l'importance économique et sociale de la société qui les exploite. Quant au projet d'aménagement et de développement durable (PADD), sa première orientation consistait à maintenir les entreprises présentes.

Dès lors, l'absence de référence aux activités d'exploitation de carrières dans le règlement de la zone était en contradiction évidente avec le rapport de présentation et le PADD. Il s'agissait d'une simple omission susceptible d'être corrigée via la procédure de modification simplifiée.