Qualité de la formation : mode d’emploi
13.01.2016
Gestion du personnel
Le ministère du travail précise dans un questions-réponses les modalités de mise en œuvre du décret relatif à la qualité des actions de formation. Méthodologie, rôle des financeurs, communication… Le point en 8 questions.
A compter du 1er janvier 2017, pour s’assurer de la qualité d’une formation, les financeurs, principalement les Opca et les Opacif, pourront mener leur propre évaluation ou s’appuyer sur une liste référençant les labels et certifications établie par le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle). Le législateur accorde un an aux organismes (18 mois depuis la parution du décret du 30 juin 2015) pour se conformer à ces nouvelles exigences. C’est à partir de cette date qu’ils pourront être référencés sur un catalogue mis à la disposition du public, entreprises et particuliers. L’objectif ? Rendre le marché de la formation plus "lisible", notamment en fournissant les résultats obtenus aux examens et les taux d'accès à l'emploi. Tout en apportant la preuve qu'ils peuvent "s'adapter aux besoins du public à former".
1- Les actions financées par des contributions conventionnelles ou volontaires sont-elles soumises aux mêmes critères de qualité ?
Oui. Le ministère du travail ne fait aucune distinction entre les sources de financement. Dès lors, toutes les actions de formation, qui incluent notamment les bilans de compétences, la validation des acquis de l’expérience ou les formations ouvertes et à distance, doivent répondre aux mêmes critères de qualité: identification précise des objectifs, adéquation des moyens pédagogiques, prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires... (voir liste ci-dessous).
2- Comment s’effectue la démarche qualité ?
C’est aux financeurs de la formation, c’est-à-dire Opca, Opacif, Pôle emploi, les régions, l’Etat et l’Agefiph, de s’engager dans des procédures d'évaluation interne auprès des prestataires de formation. Seule contrainte : ils doivent s’appuyer sur les six critères, tous cumulatifs, définis par le décret du 30 juin 2015, pour établir leur méthodologie. Ils peuvent élaborer leur propre approche, s'appuyer sur les procédures des autres financeurs ou co-constuire leur démarche "comme c'est actuellement le cas des Opca et des Opacif sous l'égide du FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels)". Les financeurs pourront également prendre en compte la liste des labels et certifications qualité déjà existants mais non encore précisés. Pourraient, par exemple, y figurer les normes Afnor, ISO (Organisation internationale de normalisation) et le label ISQ-OPQF (Organisme professionnel de qualification des organismes de formation).... Le travail de sélection est dévolu au Cnefop, "point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne". La détention d'un label ou d'une certification qualité est donc suffisante pour satisfaire aux critères qualité.
3- Les organismes sous-traitants sont-ils concernés?
Oui. Ils sont logés à la même enseigne. Aussi les contrats ad hoc doivent-ils comporter tous les éléments utiles garantissant que la prestation respectera les critères de qualité sous la responsabilité du donneur d’ordre.
4- Les formateurs doivent-ils être certifiés ?
Non. Il n’existe aucune obligation. En revanche, la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs font partie des critères d’appréciation retenus pour attester de la capacité d'un organisme à dispenser des actions de qualité. A noter : la notion de qualification professionnelle vise la capacité du formateur à exercer son métier, appréciée à l’examen des titres et diplômes, et/ou selon l’expérience professionnelle. Il existe également des certifications de qualité spécifiques pour ces derniers.
5- Peut-on appliquer les mêmes critères à des organismes de taille et de nature différente ?
Le ministère du travail ne fait pas de distinguo par rapport à la taille des organismes. Les critères de qualité restent donc les mêmes. Mais des spécificités peuvent exister concernant les dispositifs d'accueil, le suivi pédagogique et d’évaluation des stagiaires. De même, les moyens pédagogiques et les techniques d’encadrement peuvent varier en fonction de la taille des prestataires.
6- De quelle manière les financeurs doivent-ils communiquer ?
Ils seront chargés de mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, le catalogue des prestataires de formation, actualisé, respectant les critères ainsi que les informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées. Le Cnefop sera, quant à lui, tenu de rendre public la liste des certifications ou labels dont les exigences seront conformes aux critères fixés par le code du travail. Aucun délai n’a été, pour le moment, donné pour la publication de cette liste.
7- Les prix de la formation sont-ils encadrés?
Non. Seule contrainte pour les organismes financeurs : "veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation et aux tarifs pratiqués". Concrètement, il s'agira de contrôler que les prix des actions de formation ne soient pas sur-évalués par rapport à des prestations identiques. Ces financeurs peuvent aussi fixer des plafonds de prise en charge.
8 - Les employeurs sont-ils soumis au décret?
Non. Ils n'ont aucune obligation de respecter ces critères qualité lorsqu'ils réalisent la formation en interne. Idem lorsqu'ils font appel à un organisme sans demander de financements. Toutefois, le ministère du travail leur conseille de s'en inspirer. D'ailleurs, pour les y aider, les financeurs devraient mettre prochainement à leur disposition "des outils et des indicateurs" sur lesquels ils pourront s'appuyer pour choisir leur prestataire. A suivre.
| Les six critères retenus pour contrôler la qualité des actions de formations * |
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- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; S’y ajoutent également pour les organismes de formation l’obligation de respecter les dispositions relatives au règlement intérieur, à la définition des actions de formation et les obligations des prestataires vis-à-vis du stagiaire.
*Décret du 30 juin 2015 |
Gestion du personnel
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- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
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