Qualité pour agir du nouveau gérant d'une société civile assignée en paiement

L’arrêt rendu le 15 mars 2017 donne l’occasion à la Cour de cassation de se prononcer sur la cessation de la mission d’un mandataire ad hoc désigné pour représenter une société civile dépourvue de gérant. La chambre commerciale précise, en effet, que la nomination d’un mandataire ad hoc n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société, ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé, a seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours. Autrement dit, la mission du mandataire ad hoc cesse automatiquement en cas de désignation d’un nouveau gérant.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

Dans cette affaire, le gérant d’une SCI ��tant décédé, un mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal de grande instance aux fins de représenter ladite société, assignée en paiement.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

La société ayant été condamnée en première instance, c’est son nouveau gérant, désigné entre-temps par l’assemblée générale des associés, qui forme appel de la décision.

Pour déclarer l’appel irrecevable, la cour d’appel énonce que la mission du mandataire ad hoc ne pouvant prendre fin que par le prononcé d’une décision définitive faisant suite à l’assignation ou par révocation de son mandat, lui seul avait qualité pour faire appel de la décision.

L’arrêt est cassé au visa de l’article 1846 du code civil.