Quand le droit médical court-circuite le droit des sociétés

Un particulier présente une dissection d’une artère vertébrale, ayant entraîné un accident vasculaire cérébelleux ischémique bilatéral, qu’il impute à une manipulation cervicale pratiquée par son kinésithérapeute. Après expertise, il assigne l’assureur de ce dernier, ainsi que les héritiers du praticien entre-temps décédé, enfin, la société civile professionnelle (SCP) dans laquelle celui-ci exerçait.

Au fond, le patient victime est débouté de ses demandes, alors que l’expertise semblait mettre en exergue la faute du praticien. D’une part, les héritiers sont mis hors de cause, en raison de la cession des parts sociales qu’ils ont consentie à l’un des associés de la SCP et, d’autre part, les juges conviennent que les constatations du rapport d’expertise ne sont pas opposables à la SCP, non présente ni convoquée aux opérations.

La décision est cassée au visa des articles 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, R. 4381-25 du code de la santé publique et, enfin, 16 du code de procédure civile. En effet, dans une SCP médicale, chaque associé reste personnellement responsable des actes professionnels qu’il accomplit, si bien que la cession par un associé de ses parts sociales est dépourvue d’effet sur sa responsabilité qui demeure, comme celle de la société, engagée au titre des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués dans le cadre de son exercice. En outre, le juge ne peut refuser de prendre en considération un rapport, fût-il non contradictoire, dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.