Que faut-il retenir de l’actualité de votre profession en 2015 ?

Denis Lesprit (Ifec) est élu président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et succède ainsi à Yves Nicolas. Il bouclera donc le chantier de la réforme européenne de l'audit qui doit être transposée d'ici mars 2016 (lire nos articles ici et ici).

Philippe Arraou (ECF) remplace quant à lui Joseph Zorgniotti à la tête du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC). Sa mandature est résolument tournée vers l'international. Dès son investiture, il a annoncé sa stratégie : bâtir une "Europe de l’expertise comptable" (lire notre article). Et le prochain congrès de l’Ordre se tiendra pour la première fois à l'étranger, à Bruxelles, capitale politique européenne (lire notre article).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Après plusieurs mois de négociations difficiles, les syndicats patronaux et salariaux de la branche des experts-comptables et des commissaires aux comptes parviennent à un consensus sur les correctifs à apporter au dispositif conventionnel. Parmi les changements : le forfait jours est réservé aux cadres justifiant de deux années d’expérience dans la qualification requise, et le dépassement exceptionnel et justifié des limites de durée du travail n’est plus autorisé (lire nos articles ici et ici). Ces nouvelles règles s'appliquent aux cabinets adhérents à l'Ifec et ECF ; les autres cabinets attendent toujours l'arrêté d'extension dont la publication au journal officiel (JO) tarde.

Cette version, même si elle sécurise le dispositif, ne semble toutefois pas complètement satisfaisante de par son formalisme accru et un champ d’application plus restreint du forfait jours (lire notre article). Des discussions entre les partenaires sociaux sont en cours pour développer le forfait heures dans les cabinets.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

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La cour d'appel de Paris confirme la décision de l'Autorité de la concurrence qui a épinglé le CSOEC et l'Ecma, association administrée par l'Ordre en charge de commercialiser Jedeclare.com, pour avoir mis en oeuvre une stratégie d'éviction des concurrents du portail. La condamnation s'élève à 1,2 million d'euros. En octobre, le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le mode de détermination des sanctions pécuniaires des pratiques anticoncurrentielles (lire notre article). Les Sages doivent rendre leur décision le 8 janvier 2016.

Les cabinets comptables doivent transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) des entreprises dont le montant de cotisations et contributions sociales dépasse 1 million d’euros (pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant), à partir des paies effectuées depuis le 1er avril. Le seuil est fixé à 2 millions d'euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations. La phase 2 de la DSN est quant à elle déployée depuis avril (lire notre article).

La généralisation de la DSN à toutes les entreprises, initialement prévue le 1er janvier 2016, est repoussée par la loi de financement de la Sécurité sociale publiée le 22 décembre. Elle est fixée au plus tard le 1er juillet 2017, avec une montée en charge progressive durant l’année 2016. Un décret doit encore préciser les dates d’entrée en vigueur, déterminées en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs, ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant (lire notre article).

La profession manifeste ses interrogations liées à la mise en place du dispositif (lire notre article), certains cabinets faisant part des difficultés de mise en œuvre (lire notre interview).

La directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme requiert, notamment, des experts-comptables et des auditeurs externes une vigilance accrue à l'égard de leur clientèle. Les Etats membres doivent transposer le texte au plus tard le 26 juin 2017 (lire notre article et la lettre d'information de Tracfin).

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a monopolisé une grande partie des débats au premier semestre. Plusieurs mesures impactent la profession comptable. Un nouveau cadre d’exercice des missions non comptables de l’expert-comptable est posé : une distinction est faite entre les prestations qui peuvent être réalisées indépendamment de toute mission comptable (travaux d’ordre statistique, administratif…) et celles qui continuent d’être obligatoirement rattachées à des travaux comptables (consultations juridiques, fiscales et sociales…) (lire notre article). Deux nouveautés concernent l’interprofessionnalité : la création de sociétés d’exercice (qui incluent les experts-comptables mais pas les Cac) et l’assouplissement des holdings capitalistiques (lire notre article). Signalons également un assouplissement de l’accès au marché comptable (lire notre article) et la nouvelle mission des commissaires aux comptes en matière de prêts inter-entreprises. Certaines mesures nécessitent un texte d’application.

Le congrès de l'Ordre des experts-comptables de Paris a pour thème le numérique et connaît une affluence record (5680 professionnels inscrits). L'occasion pour la profession de se positionner pour accompagner davantage les entreprises dans leur transition numérique (lire notre article) et de s'interroger sur la propre transformation digitale des cabinets qui se situe à tous les niveaux de la chaîne d'information (lire nos articles ici et ici). A l'heure où l'on parle d'ubérisation de la profession comptable (lire notre article), du moins de la tenue (lire notre article). Le modèle 100% en ligne suscite quant à lui des interrogations (lire notre article) et des réticences (lire notre article).

Cette année, la France a finalisé la transposition  de la directive comptable de 2013. Fin juillet, une ordonnance et un décret, publiés au JO, actent d’importants changements relatifs aux comptes sociaux et consolidés (lire notre article). Notamment, l’augmentation des seuils d’exemption d’établissement des comptes consolidés et l’extension de la dispense d’établir un rapport de gestion à certaines entreprises (lire notre article).

Début décembre, les règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont homologués (lire notre article). Ils précisent le cadre comptable du fonds commercial (lire notre article), les informations à mentionner dans l’annexe des comptes ou encore l’évaluation des actifs corporels et incorporels.

Après plusieurs mois de consultation publique, le projet de loi "pour une République numérique" est présenté en conseil des ministres. Le texte porté par la secrétaire d’Etat Axelle Lemaire crée notamment un droit à la portabilité des données stockées en ligne, traite de la gestion des datas personnelles des personnes décédées et impose aux entreprises sollicitées pour des enquêtes statistiques de télétransmettre des informations présentes dans leurs bases de données (lire notre article sur le contenu du projet de loi et l’interview d’un expert international en stratégie). Le texte sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 19 janvier.