Que prévoit le volet « marchés publics » de l'accord UE-Royaume-Uni ?

Depuis le 1^er janvier 2021, l’accord de commerce et de coopération signé le 30 décembre 2020 s’applique de façon provisoire dans les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, en attendant sa validation par les Parlements européen et britannique. Le titre VI de la rubrique I de la deuxième partie de cet accord est consacré aux marchés publics.

Son premier chapitre, intitulé « Champ d’application », précise d’emblée que l’objectif du titre VI est de garantir l’accès des fournisseurs de chaque partie à l’accord « à des possibilités accrues de participer aux procédures de marchés publics et d’améliorer la transparence de ces procédures ». L’ensemble des stipulations comprises dans ce titre doit donc être appréhendé à la lumière de cette finalité, posée dès le premier article. Il est par ailleurs indiqué que les dispositions de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC, spécifiées dans l’annexe PPROC-1 (cette annexe correspond à la page 837 de l’accord), section A, y compris les annexes de chaque partie à l’appendice I de l’AMP, sont incorporées dans le titre VI.

Le chapitre 2 – le plus long – du titre VI aborde les « Règles supplémentaires applicables aux marchés publics couverts ». Comme indiqué dans le chapitre 1, les « marchés publics couverts » sont :
- les marchés auxquels s’applique l’article II de l’AMP ;
- et les marchés énumérés dans la section B de l’annexe PPROC-1, à savoir, entre autres :

Ce chapitre comprend notamment, pour les parties à l’accord, des engagements en matière :
- d’utilisation de moyens électroniques dans les marchés publics (publication d’avis et de documents d’appels d’offres, transmission des dossiers de candidatures et d’offres, factures…) ;
- de demandes de pièces justificatives (en indiquant sur ce point que les entités adjudicatrices doivent se limiter à ce qui est nécessaire au bon déroulement du marché) ;
- d’exigences en matière de conditions de participation (en s’opposant ici à ce qu’une partie exige une territorialité des expériences fournies par les fournisseurs) ;
- de prix anormalement bas (en posant la possibilité de vérifier si ce prix s’explique par l’octroi de subventions) ;
- de prise en compte de considérations environnementales sociales et d’emploi,

- ou bien encore de procédures de recours internes (en rappelant, par exemple, l’exigence d’indépendance et d’impartialité des membres des éventuelles autorités administratives désignée par les parties).

Le chapitre 3 est consacré au « Traitement national au-delà des marchés publics couverts ». Les deux articles qu’il comprend ont pour finalité commune d’interdire à chacune des parties de traiter de manière moins favorable, dans le cadre de tout marché public, les fournisseurs de l’autre partie établis localement. Concrètement, l’accord consacre le principe de non-discrimination des entreprises de l’UE établies au Royaume-Uni (et inversement), qui s’applique également aux marchés à faible valeur, c’est-à-dire les marchés dont la valeur ne dépasse pas le plafond prévu par l’AMP (entre 139 000 et 438 000 €, en fonction de l’entité adjudicatrice, et 5 350 000 € pour les services de construction).

Enfin, le chapitre 4 est intitulé « Autres dispositions », et encadre notamment les modifications, par une partie, d’une sous-section de la section B de l’annexe PPROC-1 susmentionnée.

A noter que depuis le 1^er janvier 2021, les avis de marchés publics du Royaume-Uni sont publiés sur le nouveau service britannique « Find a Tender » et non plus dans le Tenders Electronic Daily (TED) de l’UE.