Que s’est-il passé cet été ?

Le 3 juillet, Emmanuel Macron a choisi Jean Castex pour succéder à Edouard Philippe au poste de Premier ministre. Il était le "Monsieur déconfinement" du gouvernement et délégué interministériel aux Jeux olympiques de 2024 à Paris. Il nomme Elisabeth Borne, ex-ministre de la transition écologique et solidaire, au ministère du travail, en remplacement de Muriel Pénicaud. Elle est secondée par Brigitte Klinkert, nommée ministre déléguée à l’insertion et par Laurent Pietraszewski reconduit au poste de secrétaire d’Etat chargé des retraites auquel s’ajoute désormais la mission de la santé au travail.

Thomas Audigé rejoint également Elisabeth Borne comme directeur de cabinet ainsi que Stéphanie Schaer, directrice adjointe et Gwenaël Frontin, conseiller droit du travail. A Matignon, c’est Florence Sautejeau qui devient conseillère travail et emploi auprès du nouveau Premier ministre, Jean Castex.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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A l’issue d’une conférence de dialogue social qui s’est tenue le 17 juillet à Matignon avec les partenaires sociaux, le nouveau Premier ministre, Jean Castex, a dévoilé l’agenda social pour les mois à venir. De très nombreuses concertations seront lancées cet automne notamment sur l’assurance chômage, les travailleurs des plateformes, les métiers en tension ou encore sur l’épargne salariale. Quant à la réforme des retraites, elle est scindée en deux parties. Dans un premier temps, c’est le volet financier de la réforme qui sera débattu. Dans un second temps, ce sera le régime universel par points et ses modalités.

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

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Face à la recrudescence de cas de Covid-19 en France, Elisabeth Borne et Laurent Pietraszewski ont annoncé aux partenaires sociaux, le 18 août, de nouvelles règles sanitaires pour les entreprises applicables dès le 1er septembre. Le port du masque "grand public" sera tout d’abord "systématisé" dans les espaces clos et partagés. Ce qui signifie qu’il sera de rigueur à la fois dans les salles de réunion, les couloirs, les vestiaires, les bureaux partagés et dans les open-space. Seule exception à la règle, les bureaux individuels. Des dérogations pourront toutefois être accordées après consultation du comité économique et social de l’entreprise mais elles devront recevoir l’avis du Haut conseil de la santé publique. Quant au télétravail, il reste une pratique "recommandée dans les zones où le virus circule activement". Un nouveau protocole sera dévoilé d’ici à la fin de la semaine.

► Le 6 juillet 2020, les Éditions Législatives ont organisé un webinaire sur le télétravail. Notre article récapitule les questions posées et les réponses apportées. 

Un décret publié le dernier jour du mois de juin a réduit le montant de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur. Du 1er juin au 30 septembre 2020, cette allocation passe de 70 à 60% de la rémunération antérieure brute du salarié (sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise). L’indemnité d’activité partielle versée au salarié reste quant à elle fixée à 70 %.

Selon le questions-réponses du ministère du travail (modifié pour la dernière fois le 10 juillet), les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent pour l'instant à bénéficier du dispositif d’activité partielle. La date de fin d'application de ce dispositif doit être bientôt fixée par décret. 

A compter du 1er octobre 2020, il pourrait être mis fin à ce dispositif. Les entreprises les plus durement touchées pourront se tourner vers un nouveau type d'activité partielle de longue durée, appelée "activité partielle en cas de réduction d'activité durable".

Activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Le 30 juillet, un décret a organisé le nouveau système d'activité partielle de longue durée. Il vise les entreprises dont la réduction d'horaire liée à la baisse d'activité atteint jusqu'à 40 % (dans certains cas 50 %) de la durée légale. L'activité partielle doit être mise en place par accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe. Si un accord de branche étendu est signé dans son secteur d'activité, l'employeur peut - au lieu de négocier un accord - rédiger un document pris en application de l'accord de branche.

La métallurgie est la seule branche dans laquelle un accord sur l'activité partielle de longue durée a été négocié, le 30 juillet. Il n'est pour l'instant pas étendu. Les employeurs ne peuvent donc pas s'appuyer sur cet accord pour établir des documents unilatéraux.

Un questions-réponses publié le 5 août par le ministère du travail rappelle le fonctionnement du dispositif et donne des exemples de calcul de l'indemnisation versée au salarié et de l'allocation perçue par l'employeur.

Le troisième volet de la loi de finances rectificative pour 2020 publié le 30 juillet vient en aide aux entreprises touchées économiquement par l'épidémie de Covid-19. La loi met en place des exonérations de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés, aménage des aides au paiement des cotisations et crée une aide aux employeurs d'apprentis. Elle repousse la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et met fin à la taxe de 10 euros sur les CDD d'usage. 

Le gouvernement a lancé fin juillet un plan en faveur de l'emploi des jeunes dans le cadre des mesures de relance économique. Un décret du 5 août met en place une aide temporaire à l'embauche des salariés de moins de 26 ans en CDI ou CDD d'au moins trois mois. Cette aide financière trimestrielle de 1 000 euros est versée au maximum durant un an, au titre des contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

L’intégration des abondements de Pôle emploi dans l’appli "Mon Compte Formation" a été mise en place le 8 juillet. Depuis, les demandeurs d’emploi qui veulent s’inscrire en formation mais ne disposant pas des crédits suffisants sur leur compte personnel de formation (CPF) peuvent effectuer une demande de financement complémentaire directement à Pôle emploi. L’opérateur public dispose d'un délai de 10 jours ouvrés maximum pour transmettre sa réponse au titulaire du compte. Par ailleurs, un décret du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle apportent des précisions sur la gestion des abondements du compte personnel de formation (CPF), le paiement de la taxe d’apprentissage et la composition d’un jury de validation des acquis de l'expérience (VAE). Côté certification, l'échéance d'obtention de Qualiopi par les organismes de formation a été reportée au 1er janvier 2022 en raison de l'épidémie de Covid-19. Un décret du 22 juillet 2020 tire les conséquences de ce report : la certification Qualiopi acquise avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans (au lieu de trois ans initialement).

La loi du 30 juillet 2020 permet aux salariés d’offrir des chèques-vacances aux soignants mobilisés dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Ils peuvent ainsi alimenter un fonds créé au sein de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) par deux moyens : renoncer à des jours de repos acquis et non pris en vue de leur monétisation ou faire un don de rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail. Il s’agit d’un dispositif temporaire; la date limite pour faire un don étant fixée au 31 octobre 2020.

Lors de la crise, le CSE dispose de délais réduits (de 8 à 12 jours seulement) pour rendre son avis lorsqu'il est consulté au sujet de la reprise d'activité dans l'entreprise. Une ordonnance du tribunal de Nanterre rendue mi-juillet impose au groupe de presse Le Moniteur de consulter le CSE à chaque nouvelle étape du déconfinement, alors que l'employeur pensait ne consulter qu'en une seule fois le comité sur l'ensemble de son plan.

Un décret du 29 juin 2020 modifie les règles d'établissement et de contestation des listes électorales pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés. Pour mémoire, ces élections dans les TPE ont été repoussées à janvier 2021. 

Le 29 juillet, les deux derniers textes transposant la directive européenne sur le travail détaché ont été publiés. Les travailleurs détachés en France bénéficient d'une rémunération identique à celle des salariés français, et du remboursement de leurs frais professionnels. Au delà de 12 mois, le droit du travail français leur devient applicable dans sa quasi-totalité.

• Droit disciplinaire

​L'employeur ne peut pas toujours imposer au salarié la manière de tailler sa barbe (arrêt du 8 juillet 2020).

• Congés en temps de crise

Dans une ordonnance de référé du 9 juillet, le tribunal judiciaire de Lyon avait suspendu pour une entreprise une note de la direction qui avait imposé de nouvelles dates de congés payés pour cet été afin de tenir compte de la crise sanitaire. L'employeur avait fixé unilatéralement de nouvelles dates en dépit de l'accord collectif qui imposait que les dates soient données en fin d'année. ​La cour d'appel de Lyon donne finalement raison à l'entreprise le 24 juillet. Une note de service peut valablement allonger la période de prise de congés obligatoire dans un contexte de crise. Il faut pour cela que les représentants du personnel aient été sollicités suffisamment en amont.

• Temps de travail

Un temps de pause en tenue de travail reste un temps de pause (arrêt du 3 juin 2020).

Lorsqu'une convention collective accorde deux dimanches de repos par mois en moyenne sur trois mois, cela ne signifie pas 24 dimanches par an (arrêt du 3 juin).

• Représentation du personnel

Une nouvelle expertise CHSCT en raison d'un risque grave sur les mêmes faits est possible (arrêt du 27 mai 2020).

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire appliquer une convention collective (arrêt du 1er juillet 2020).

La Cour de cassation enfonce le clou s'agissant des règles de parité des listes aux élections professionnelles (arrêts du 1er juillet 2020).

Les délais de consultation peuvent être prolongés d'un commun accord entre l'employeur et le CSE (arrêt du 8 juillet 2020).

• Un rapport intermédiaire du comité d’évaluation des ordonnances Travail, publié le 28 juillet, identifie les nouvelles pistes de travail en lien avec la crise sanitaire et ses effets sur l’économie et sur l’emploi. Selon les auteurs, 81 300 établissements ont mis en place leur CSE au 3 juin 2020 ;
• Le bilan 2019 de la négociation collective établi par la Direction générale du travail fait état de 80 780 accords d’entreprise, de 1 100 accords de branche et de 10 accords interprofessionnels enregistrés par l’administration l’an passé.  
• Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) pointe les piètres résultats de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mise en place il y 30 ans.
• Une note du Conseil d'analyse économique propose un indice "diversité et inclusion" pour lutter contre toute forme de discrimination ;

• Dans une ordonnance du 30 juin 2020, le Conseil d'Etat rejette les requêtes de FO, du SAF et de Solidaires visant à suspendre le décret imposant une réduction des délais de consultation du CSE du fait de la crise sanitaire. Le juge administratif estime qu'il ne s'agit pas d'une question urgente. La demande va être désormais examinée sur le fond;

• Une décision de la Cour de justice de l'Union européenne confirme la position de la Cour de Cassation, à savoir qu'un salarié ne peut se prévaloir de son droit à congé pour événement familial dès lors que ce dernier est déjà en période de congés payés;

• Un questions-réponses du ministère du travail sur les accords de performance collective rappelle et détaille les possibilités offertes par ce nouveau dispositif créé par les ordonnances Travail de 2017 et les précautions à respecter.