Quelles sont les alternatives au prélèvement à la source de l’IR décidé par le gouvernement Valls ?

La réforme du Pas est reportée au 1er janvier 2019. D’ici là, il peut se passer beaucoup de choses notamment à l’issue de l’audit que le gouvernement a commandité. L'un des points clés portera sur le retour des entreprises. Le GIP-MDS, qui est maître d’ouvrage de la DSN, c’est-à-dire de la tuyauterie que cette réforme utiliserait pour faire dialoguer les tiers payeurs des revenus (employeur privé..) et l’Etat, espère que 500 entreprises participeront à la phase pilote qui démarre le mois prochain. Cet audit sera peut-être aussi l'occasion de revisiter les autres voies possibles pour rendre le paiement de l’impôt sur le revenu — relativement — contemporain des revenus perçus. Nous résumons ci-dessous les solutions alternatives que l’évaluation préalable au Pas avait étudiées.

Cette solution consiste à renforcer la promotion des services existants offerts par l’administration fiscale que sont les délais de paiement en cas de difficulté financière du contribuable et la modulation des tiers provisionnels ou des mensualités afin d’anticiper une variation de l’impôt. Cette option ne supprime pas le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’IR correspondant.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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L'idée est de conserver le mode actuel de paiement de l’impôt sur le revenu en modifiant l’année d’imposition correspondant à ce paiement : celle-ci ne serait plus l’année N – 1 mais l’année courante (N). Les contribuables qui subissent une perte de revenus pourraient ainsi bénéficier de la suppression du décalage d’une année existant actuellement entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant, à condition qu’ils fassent la démarche de moduler leurs tiers provisionnels ou mensualités à la baisse pour les ajuster au montant de l’impôt qu’ils estimeront dû in fine au titre de l’année en cours. Cet ajustement nécessite donc que l’estimation du contribuable soit exacte.

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Le principe est le suivant : chaque mois, sur la base d’informations relatives à l’assiette de la retenue à la source transmises par les tiers payeurs des revenus et d’informations relatives au taux de prélèvement propre au contribuable transmises par l’administration fiscale, la banque qui tient le compte sur lequel est versé le revenu du contribuable calculerait le montant de retenue à la source, le prélèverait sur ledit compte bancaire et le reverserait à l’administration fiscale.

Chaque mois, sur la base d’informations relatives à l’assiette de la retenue à la source transmises par les tiers payeurs des revenus et de sa connaissance du taux de prélèvement propre au contribuable, l’administration fiscale calculerait le montant de retenue à la source qu’elle effectuerait sur le compte bancaire du contribuable, désigné à cet effet par celui-ci. L'administration fiscale effectuerait un prélèvement sur les comptes bancaires des contribuables après avoir reçu, de la part des tiers payeurs, les informations relatives à l'assiette de la retenue à la source.

Dans ce scénario, la retenue à la source serait effectuée par le tiers payeur du revenu (exemples : employeur privé, administration, caisse de retraite). Il s’agit donc d’une véritable retenue à la source, comme celle prévue par la réforme du gouvernement Valls. La principale différence réside dans le fait que le taux de prélèvement utilisé ne serait pas celui issu des dernières informations à la disposition de l’administration fiscale (celles relatives à la dernière déclaration des revenus) mais serait calculé par le tiers payeur en fonction de la situation et des derniers revenus du contribuable connus par ses soins. Précisément, le tiers payeur calculerait chaque mois un taux dit de référence tandis que l’administration fiscale déterminerait un taux personnalisé. Lorsque le taux personnalisé est inférieur au taux de référence, l’administration transmet au tiers payeur un coefficient de réduction du taux de référence à appliquer le mois suivant.

Cette option consisterait à mettre en place le prélèvement à la source décidé par le gouvernement  Valls de manière progressive sur plusieurs années au cours desquelles le prélèvement à la source monterait en puissance tandis que la part des modalités traditionnelles de recouvrement de l’impôt sur le revenu diminuerait progressivement. Pendant toute la période transitoire, l’impôt sur le revenu liquidé au titre de l’année précédente donnerait lieu à une réfaction forfaitaire destinée à compenser le ressaut de retenue à la source de l’année courante par rapport à celle appliquée lors de l’année précédente.