Quels changements pour les entreprises au 1ᵉʳ janvier 2020 ?

Le point sur les nouvelles mesures applicables en ce début d'année.

Interdiction du plastique à usage unique

La loi Egalim interdit, depuis le 1^er janvier 2020, la mise à disposition gratuite ou à titre onéreux des :

• gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique ;
• cotons-tiges à usage domestique dont la tige est en plastique.

Un décret du 24 décembre 2019 en précise les conditions d’application. Il prévoit notamment que certains des produits visés par l’interdiction bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas 6 mois à compter du 1^er janvier 2020, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant cette date.

Négociations commerciales

La loi Egalim est venue modifier les conditions dans lesquelles le fournisseur et le distributeur doivent formaliser leurs relations commerciales par une convention écrite. Un décret du 19 décembre 2019 fixe la liste des produits de grande consommation définis comme « des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation », pour lesquels cette convention est obligatoire.

Interdiction du dioxyde de titane dans les denrées alimentaires

La mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane) est suspendue pour une durée d’un an. Une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) suggère en effet que l'utilisation de cet additif est susceptible de générer des effets cancérogènes. Cet additif est notamment utilisé comme colorant et opacifiant dans certains chewing-gums, plats préparés, bonbons et sauces mais également dans des médicaments et produits cosmétiques, qui ne sont pas concernés par la suspension.

Réduction de la durée des soldes

La loi Pacte a réduit la durée des soldes de 6 à 4 semaines. Les soldes d'hiver 2020 débuteront le 8 janvier 2020 et se termineront le 4 février 2020.

Autorisation d'exploitation commerciale : un certificat de conformité obligatoire

Un certificat de conformité est désormais requis 1 mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale. En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées sera réputée illicite.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2020 confirme la baisse de l’impôt sur les sociétés. Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020 :

• pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 250 M€ : le taux normal de l’IS est ramené à 28 % ;
• pour celles ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€ : le taux est de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice, puis 31 % au-delà.

Réduction d’impôt en faveur du mécénat

La loi de finances pour 2020 réduit de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d'euros. Toutefois, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur fournissent certains soins, demeureront éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %.

Augmentation du seuil de dispense de procédure

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics passe de 25 000 à 40 000 € hors taxe. 

Généralisation de la facturation électronique

Depuis le 1^er janvier, dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour toutes les entreprises.

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Mise en place du CSE

Un comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Celles qui ne se seront pas mises en conformité seront en délit d’entrave.

Seuils d’effectifs 

La loi Pacte a modifié les modalités de décompte des seuils d'effectifs des salariés. Un décret du 31 décembre 2019 donne des précisions et prévoit notamment que les mandataires sociaux sont exclus du calcul des effectifs.

Parité dans les organes de directions des entreprises de 250 salariés et plus

La loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 a instauré l’obligation pour les SA cotées et les grandes SA non cotées d’assurer une proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe qui ne peut être inférieure à 40 %.

Depuis le 1^er janvier 2020, cette obligation s’applique aux SA ayant, pour le troisième exercice consécutif, employé au moins 250 salariés et présenté un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros.

Dématérialisation du recouvrement des petites créances

La procédure simplifiée de recouvrement des petits litiges par voie dématérialisée, prévue par la réforme de la Justice, est entrée en vigueur. Depuis le 1^er janvier 2020, cette procédure peut être initiée par un message électronique et non plus seulement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un arrêté du 24 décembre 2019 fournit un modèle de lettre ou de message électronique.

Procédure accélérée au fond

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé la procédure en la forme des référés au profit de la procédure accélérée au fond. Un décret du 20 décembre 2019 en prévoit les modalités. Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond.

Fusion des TI et des TGI

Les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) situés dans une même commune ont fusionné pour former le tribunal judiciaire. Le TI situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Tentative préalable obligatoire de résolution amiable

Avant de saisir le juge, une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative préalable est obligatoire lorsque la demande n’excède pas 5 000 €.