Quels sont les droits des salariés réservistes ?

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le gouvernement souhaite renforcer  la réserve opérationnelle, qui permet à tout citoyen français issus de la société civile avec ou sans expérience militaire, âgés d'au moins 17 ans, de recevoir une formation et un entraînement spécifiques afin d'apporter un renfort temporaire de quelques dizaines de jours par an aux forces armées et formations rattachées.

Afin de faciliter cet engagement, le code du travail prévoit un congé spécifique dédié, non rémunéré, qui permet au salarié de bénéficier d'une autorisation d'absence de 5 jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Le contrat de travail est alors suspendu.

Le réserviste salarié qui souhaite bénéficier de cette autorisation d'absence doit présenter sa demande par écrit à son employeur au moins un mois à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée. Au-delà de cette durée de 5 jours, le réserviste doit demander l'accord de son employeur avec un préavis d'un mois, en précisant la date de son départ et la durée de la période qu'il souhaite accomplir. L'employeur qui refuse sa demande doit motiver sa décision et la notifier au salarié et à l'autorité militaire dans les 15 jours à compter de la réception de la demande (article D. 3142-38 du code du travail).

A noter : des conventions conclues entre l'entreprise et le ministère de la défense peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

► Lorsque les circonstances l'exigent et que le salarié réserviste a souscrit, avec l'accord de son employeur, la clause de réactivité, le délai de préavis peut être réduit à 15 jours.

Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de temps de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié en raison de ses absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à service dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité. Le salarié doit par ailleurs retrouver son emploi après une période en tant que réserviste.

A noter : si une rupture du contrat de travail a lieu, pour un autre motif, celle-ci ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

La loi Travail a réorganisé l'ensemble des congés. D'une part, en les regroupant selon trois thématiques ; d'autre part en les soumettant à la nouvelle organisation du code du travail selon trois niveaux : ordre public, champ conventionnel et dispositions supplétives.

Toutefois, le congé "réserve opérationnelle" échappe à cette nouvelle organisation. Ce congé, mais aussi ceux des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local, au service national, à la sécurité civile et aux opérations de secours, ne font pas l'objet d'un renvoi à la négociation collective. "Il n'aurait en effet pas été pertinent de renvoyer les dispositions de ces congés à la négociation qui relèvent intégralement de l'ordre public", justifie l'étude d'impact de la loi Travail.

A noter : Avec la loi Travail, les heures effectuées en réserve pourront donner droit à des heures de formation supplémentaires sur le CPA dans le cadre du compte d’engagement citoyen.

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 ► La loi Travail a recodifié les dispositions concernant le congé de la réserve opérationnelle : les articles L. 3142-65 à L. 3142-70 deviennent les articles L. 3142-89 à L.3142-94.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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