Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

La cour administrative d'appel de Versailles a considéré comme une extension, en l'absence de limitation prévue par le PLU, des travaux ajoutant 297 m² de surface de plancher supplémentaires à une maison existante de 63 m² de surface de plancher, portant la surface de plancher totale, après démolitions, à 329 m². Les travaux consistaient en l'espèce, en une démolition partielle des combles et d'un porche pour permettre une surélévation et une extension de la construction existante, ainsi qu'un réaménagement des espaces verts et la création d'une terrasse et d'une piscine. L'extension et la surélévation étaient réalisées dans le prolongement et en continuité des murs de la construction existante. La cour a tenu compte de la complémentarité du projet d'extension avec la maison existante et du lien de continuité physique et fonctionnelle entre celle-ci et la construction objet du permis (CAA Versailles, 30 sept. 2022, n° 20VE02243). Elle a ainsi considéré qu'en ne fixant pas de limite aux extensions de constructions, les auteurs du PLU avaient fait le choix de les autoriser sans limitation : voir notre article « Sur la notion d'extension de construction existante ». 

Immobilier

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Mais le Conseil d'État n'adopte pas le même raisonnement et censure l'arrêt pour erreur de droit. La Haute juridiction indique que « Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci ». L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

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