Accompagnement par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) des entreprises en difficulté

Le CIRI a pour vocation depuis 1982, d’accompagner les entreprises en difficulté qui lui en font la demande dans l’objectif de continuité économique et de préservation des emplois. Le CIRI est un organisme interministériel ad hoc qui représente les administrations compétentes en matière d‘accompagnement des entreprises en difficulté et assure la coordination de l’action des services de l’État auprès des entreprises.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Agissant dans un cadre confidentiel, les équipes du CIRI ont pour mission de bâtir, en coopération étroite avec la direction de l’entreprise et les professionnels de la restructuration, un consensus autour de plans d’affaires crédibles.

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Il est intervenu deux fois plus que lors des années précédentes sur la même période en vue de résoudre deux sources de difficultés : des impasses de trésorerie à très court terme et des problématiques de solvabilité à moyen terme. Les principaux secteurs représentés sont les activités de service, en particulier liées au transport, à l’hôtellerie et à la restauration.

Forte augmentation des saisines par les entreprises

Le CIRI a été, au cours de cette année 2020, fortement mobilisé. Il a ainsi été saisi par 70 entreprises, dont 30 entreprises entre mars et mai, contre 32 en 2019. Le CIRI intervient dans les entreprises de plus de 400 salariés. Le nombre de salariés moyen (en France) des entreprises saisissant le CIRI en 2020 est de 1415, contre 1871 en 2019. En 2020, 96 144 emplois étaient concernés, contre 58 884 emplois en 2019.

Les interventions du CIRI aboutissent dans 90 % des cas à une solution positive pour l’entreprise. Son action se concentre sur la négociation d’accords globaux dans le cadre de procédures préventives : mandat ad hoc et conciliation.

Il dispose de plusieurs leviers pour aider les entreprises : lancement d’audits, intervention dans l’aménagement des dettes fiscales et sociales ou, à titre exceptionnel, octroi de prêts.

En raison du caractère inédit de la crise, l’accompagnement des entreprises a été considérablement renforcé avec les réseaux des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Au niveau régional, les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) mobilisent rapidement les leviers et dispositifs de soutien adaptés aux difficultés des entreprises entre 50 et 400 salariés.

Enfin au niveau national, le délégué interministériel aux restructurations des entreprises (DIRE) et son équipe animent, coordonne et optimise l’accompagnement par l’État des restructurations d’entreprise, en lien avec le CIRI, notamment sur les dossiers où le besoin d’accompagnement social est plus important.

Particularités de son intervention en 2020

Les entreprises qui saisissent le CIRI appartiennent à des secteurs d’activité très variés. Les dossiers dans le secteur du tourisme, hôtellerie-restauration, loisirs (salles de sport) ou des transports ont représenté environ 30 % de l’activité du CIRI en 2020. Le secteur de la distribution, qui représentait une part significative des emplois concernés en 2017 et 2018 (respectivement 36 % et 34 %), a vu sa proportion réduite à 22 % puis 12 % des emplois en 2019 et 2020.

Les entreprises concernées présentent des similitudes dans leurs difficultés. L’arrêt brutal de l’activité sur une longue période, entraîne une baisse de ressources durable sans visibilité sur le retour à la normale tandis qu’une structure de charges fixes lourdes, implique des négociations avec les créanciers, en particulier les bailleurs, malgré la mobilisation de l’ensemble des outils publics pour limiter au maximum les sorties financières.

Compte tenu du nombre de dossiers concernés, un processus a été mis en place pour impliquer les services de l’État pertinents en fonction de la taille des entreprises :

Les CCI (Chambres de commerce et d’industrie) ont été identifiées comme contact de premier niveau pour effectuer un diagnostic, informer et orienter les entreprises vers les dispositifs d’urgence de droit commun : exonérations, délais de paiement, soutien à la trésorerie des entreprises.

Dans ce second temps, d’autres services ont pu être mobilisés :

• le médiateur des entreprises, pour les difficultés inter-entreprises : retards de paiement, pratiques commerciales déloyales, contentieux sur les loyers,

• la médiation du crédit en cas de refus de prêt garanti par l’État, ou le réseau local des services d’État afin de bénéficier d’aides spécifiques, en particulier les trois outils financiers spécifiques mis en place par le gouvernement comme aide subsidiaire en cas de refus d’obtention d’un PGE : les avances remboursables (jusqu’à 800 000 € dans la limite de 25 % du CA 2019 constaté ou du dernier exercice clos) ; les prêts à taux bonifiés (dans la limite de 25 % du CA 2019 constaté ou du dernier exercice clos) ; prêts exceptionnels de 20 000 € (moins de 10 salariés) et 50 000 € (moins de 50 salariés).

Le CIRI est intervenu dans ce contexte pour traiter les dossiers de taille plus importante. Les outils publics classiques comme les prêts garantis par l’État, en complément des mesures plus ponctuelles comme les reports de charges et l’activité partielle, ont été particulièrement utilisés.

Ces dossiers ont pu impliquer également des apports d’actionnaires, voire des restructurations capitalistiques plus larges, afin de renforcer la situation en fonds propres des entreprises. Chaque dossier a donné lieu à une analyse des modèles économiques des entreprises, face à un contexte de sous-activité permanente et de modifications des modes de consommation.