Rapport sur l’application de la directive « Voyages à forfait » et enquête en cours sur les pratiques des transporteurs aériens durant la crise sanitaire

Faisant suite à un précédent rapport relatif aux « réservations en ligne liées » visées à l’article 3, § 2, sous b), v) de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (Doc. COM (2019) 270 final, 21 juin 2019), le rapport général sur l’application de cette directive constitue une mise en perspective fort utile des premières années d’application de ce texte. Ce dernier avait considérablement élargi le niveau de protection des consommateurs, prévu initialement par la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990, en tenant compte des nouveaux modèles de réservations en ligne pour les combinaisons de services de voyages. Le rapport recense les principales difficultés liées à l’application de la directive (UE) 2015/2302 (distinction entre « forfait » et « prestations de voyages liées », obligations d’information, protection contre l’insolvabilité…) mais fait également une large place aux difficultés nées de la pandémie de Covid-19. Sur ce dernier point, le rapport revient notamment sur l’usage fait de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables » visée aux articles 3, point 12, et 12 de la directive (UE) 2015/2302 ainsi que sur les dérogations apportées par certains États membres – dont la France (Ord. n° 2020-315, 25 mars 2020 : JO, 26 mars ; v. notre article) – à l’obligation de remboursement sous 14 jours.

Gestion d'entreprise

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Cette question très sensible du (non)-remboursement par les transporteurs aériens pour cause de Covid-19, qui concerne également le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, vient également de donner lieu à l’ouverture d’une enquête conjointe de la Commission et des autorités nationales de protection des consommateurs de six États membres, dont la France. Cette enquête, menée sur la base du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la « coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs », doit conduire à recueillir, dans un délai de trois semaines, des informations auprès des transporteurs aériens opérant dans l’Union sur la manière dont elles informent les consommateurs sur leurs droits en tant que passagers et comment elles traitent les demandes de remboursement. Relevons que cette enquête se trouve être la première initiée à la suite d’une « alerte » émise par la Commission au titre de l’article 26 de ce règlement, laquelle complétait l’« alerte externe » émise par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) en application de l’article 27 de ce même règlement.

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Dans une perspective plus institutionnelle, la Cour des comptes européenne a également lancé un audit pour déterminer si la Commission a efficacement protégé les droits des passagers qui voyageaient en avion ou qui avaient réservé des vols pendant la crise sanitaire. A l’occasion de cet audit, elle entend également apprécier si les passagers aériens dans l’Union n’ont pas été les « victimes collatérales » du combat pour sauver des transporteurs aériens en difficulté qui auraient obtenu ou tenté d’obtenir jusqu’à 37,5 milliards d’euros d’aides d’État et à qui les États membres dispensateurs ont laissé une plus grande latitude en ce qui concerne le remboursement des passagers dont le vol a été annulé. Enfin, elle déterminera si ses recommandations relatives aux droits des passagers aériens formulées en 2018 à la suite d’un précédent audit (Rapp. spécial n°30/2018 de la Cour des comptes européenne, 8 nov. 2018) ont été suivies d’effet. La publication de cet audit est prévue avant les vacances d’été 2021.