(Re)Naissance de l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement
11.04.2017
Gestion d'entreprise
Le champ de compétences de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est élargi à l'ensemble des moyens de paiement à compter du 1er juin 2017.
Afin de tenir compte de tous les moyens de paiement (notamment le paiement à distance par internet, smartphone...), la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a élargi le champ de compétence de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement à l'ensemble des moyens de paiement (L., art. 65).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
En conséquence, à compter du 1er juin prochain, la dénomination de l'Observatoire et sa composition sont modifiées. Sont ainsi intégrés les acteurs intervenant dans le champ des moyens de paiement. Font notamment leur apparition au sein du nouvel Observatoire de la sécurité des moyens de paiement :
- un représentant de la CNIL ;
- 14 représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement ;
- 8 représentants des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique.
Remarque : l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été créé par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Les dispositions légales relatives à l'Observatoire figurent à l'article L. 141-4 du code monétaire et financier. Ses missions en font une instance destinée à favoriser l'échange d'informations et la concertation entre toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants, émetteurs et autorités publiques) par le bon fonctionnement des systèmes de paiement par carte.
Afin de remplir les missions qui lui sont attribuées, et pour permettre d'établir les statistiques de la fraude mentionnées à l'article L. 141-4 du code monétaire et financier, les émetteurs de moyens de paiement devront adresser à l'Observatoire, toutes les informations nécessaires.
Celui-ci émettra des recommandations afin d'harmoniser les modalités de calcul de la fraude sur les différents types de moyens de paiement.
Pour assurer la veille technologique en matière de moyens de paiement, l'Observatoire devra collecter les informations disponibles de nature à renforcer la sécurité des moyens de paiement et les mettre à la disposition de ses membres. Il devra faire des propositions afin de lutter contre les atteintes à la sécurité de ces moyens de paiement. Enfin, il organisera un échange d'informations entre ses membres dans le respect de la confidentialité de certaines informations.
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