RE2020 : détail des exigences de performance pour le volet "bureau et enseignement primaire/secondaire"

Alors que le volet « habitation » de la RE2020 s'applique aux constructions neuves depuis le début de l'année, les pouvoirs publics publient les niveaux d'exigence qui s'imposeront, à compter du 1^er juillet prochain, aux locaux neufs à usage de bureau et aux nouveaux bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire, conformément à l'article R. 172-1 du CCH. Ces exigences concerneront, à compter du 1^er janvier 2023, les extensions de ces constructions et les constructions provisoires.

Les prescriptions techniques imposées aux autres typologies de bâtiments, comme les commerces, les restaurants, les hôpitaux, les tribunaux, les bâtiments industriels ou artisanaux (etc.), seront précisées par la suite, avec un décalage d’environ un an. En attendant, ces constructions relèvent toujours de la RT2012.

Le décret du 1^er mars 2022 décline dans le volet « bureau et enseignement primaire/secondaire » les différentes valeurs de consommation d'énergie et d'impact sur le changement climatique à ne pas dépasser dans les projets de construction, qui ont été définies, dans un premier temps, en annexe de l'article R. 172-4 du CCH pour les habitations neuves.

Des coefficients de modulation des indicateurs de performance sont également envisagés pour cette catégorie de bâtiments, en fonction, notamment, de la localisation géographique, de la présence de combles ou de l'exposition au bruit de la construction.

A titre d'exemple, en matière de besoin en énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage naturel, la valeur du coefficient Bbio_maxmoyen est fixée à 95 points pour les bureaux et 68 points pour les locaux d'enseignement (contre 63 points pour les maisons individuelles ou accolées et 65 points pour les logements collectifs).

Le texte apporte, par ailleurs, des précisions sur le dispositif déjà applicable aux constructions neuves d'habitation.

L'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie, qui doit être produite à l'appui de la demande de permis de construire, même pour les bureaux et les locaux d'enseignement, devait tenir compte, en cas d'extension d'un bâtiment, des modes d'alimentation en énergie de celui-ci. Cette exigence est supprimée, aussi bien dans le cadre de la RE2020 que dans celui de la RT2012.

L'article R. 172-1 du CCH prévoit, à titre transitoire, que la réglementation environnementale n'est pas obligatoire en cas de construction ayant donné lieu à la signature, avant le 1^er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'un CCMI. La construction relève alors toujours de la RT2012. S'agissant du contrat de louage d'ouvrage, le décret ajoute que la demande de permis de construire ou la déclaration préalable doit être déposée avant le 1^er septembre 2022.

Dans l'objectif de sortie progressive du « tout gaz », d'ici 2024, dans les maisons individuelles ou accolées, la RE2020 limite la valeur de l'indice Icénergie_maxmoyen (impact sur le changement climatique de la construction) à 280 kgCO₂/m² et non à la quantité de 160 qui s'impose dès 2022. Il faut, dans ce cas, que la parcelle ait fait l'objet d'un permis d'aménager octroyé avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz, et que la demande de permis de construire soit déposée avant le 31 décembre 2023. Le décret précise qu'à défaut de permis d'aménager, la parcelle doit alors être comprise dans le périmètre d'une ZAC dont le délai de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 1^er janvier 2022.