REACH : de nouveaux formats pour les demandes d'autorisation seront obligatoires dès juin 2019
14.02.2019
Environnement
Des formats mis à jour sont disponibles pour les scénarios d'exposition du rapport sur la sécurité chimique, l'analyse des solutions de remplacement, l'analyse socio-économique et la version combinée de l'analyse des solutions de remplacement et de l'analyse socio-économique.
Afin d’améliorer la transparence et l’efficacité de la procédure d’autorisation et d’accélérer la prise de décisions sur ces demandes, des formats mis à jour pour les demandes d'autorisation et les rapports de révision des demandes sont désormais disponibles sur le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Ils deviendront obligatoires pour les demandes d’autorisation et les demandes de révision des autorisations à compter du 1er juin 2019.
Précision : pour rappel, en application de l'article 60 du règlement REACH précisant la procédure d'autorisation, les substances extrêmement préoccupantes (SVHC), figurant au sein de l'annexe XIV de ce règlement, ne peuvent être mises sur le marché ni utilisées après une date donnée, à moins qu'une autorisation soit accordée pour leur utilisation spécifique ou que l'utilisation soit exemptée d'autorisation par la Commission européenne. Une période de révision de la demande est également fixée.
Listing des nouveaux formats
Les demandeurs devront créer les documents suivants en utilisant les nouveaux formats :
- résumé des mesures de gestion des risques ("Risk Management Measures" ou RMM) et des conditions d’opératoires (OC) ;
- rapport sur la sécurité chimique (Chemical safety report) ;
- analyse des alternatives (Analysis of alternatives) ;
- analyse socio-économique (Socio-economic analysis) ;
- analyse combinée des alternatives et de l’analyse socio-économique (Analysis of Alternatives and Socio-economic analysis).
Période transitoire
Pendant une période de transition allant jusqu'au 31 mai 2019, les demandeurs pourront toujours utiliser les formats précédents pour leurs demandes à soumettre dans les fenêtres de soumission de février et mai 2019. L'ECHA recommande toutefois aux demandeurs de se familiariser avec les nouveaux formats dès que possible et d'inclure, si possible, des sections spécifiques (par exemple, des tableaux de synthèse) dans leurs demandes.
Dérogation pour deux substances dont les demandes doivent être introduites avant le 4 juillet 2019
La substance 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl) phénol, éthoxylé (couvrant les substances bien définies et les substances UVCB, les polymères et homologues) et la substance 4-nonylphénol, ramifié et linéaire, éthoxylé ont été incluses dans l’annexe XIV de REACH listant les substances soumises à autorisation le 14 juin 2017 et ne pourront donc plus être mises sur le marché ni utilisées dans l’Union européenne ainsi que dans les trois pays appartenant à l’espace économique européen (EEE) tels que le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège à partir du 4 juillet 2019, à moins de faire une demande d’autorisation au titre de REACH.
La date limite de dépôt des demandes d’autorisation de ces substances est le 4 juillet 2019. Afin de faciliter l'utilisation du nouveau format pour les demandes concernant ces deux substances, l'ECHA ajoutera exceptionnellement une nouvelle fenêtre de soumission allant du 20 juin au 4 juillet 2019 en plus de celle déjà initialement prévue du 7 au 21 mai 2019.
Pour information, la prochaine fenêtre de soumission pour toutes les substances, qui est également la dernière possibilité pour déposer une demande d’autorisation pour l’huile anthracénique et le brai de goudron de houille à haute température, sera ouverte du 7 février jusqu’au 21 février, la date limite de l’introduction de la demande d’autorisation étant le 4 avril 2019 pour ces substances.
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