REACH : nouvelles restrictions à la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation du décaBDE
20.02.2017
Environnement
En raison des propriétés persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) et très persistante et très bioaccumulable (vPvB) de l'oxyde de bis(pentabromophényle) ou décaBDE, la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de cette substance, telle quelle, ou dans un mélange ou un article, seront soumises à des restrictions à compter du 2 mars 2019.
Un règlement du 9 février 2017 modifie l’annexe XVII du règlement n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances dit REACH, laquelle fixe les restrictions applicables à la fabrication, la mise sur le marché et à l'utilisation de certaines substances, mélanges, et articles dangereux.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Est ajoutée au sein de cette annexe, une nouvelle entrée n° 67 relative à la substance oxyde de bis(pentabromophényle) (CAS 1163-19-5). Ainsi à compter du 2 mars 2019 cette substance :
- ne pourra plus être fabriquée ou mise sur le marché comme substance en tant que telle ;
- ne pourra plus être utilisée pour la production ou la mise sur le marché d’une autre substance en tant que constituant, d’un mélange, ou d’un article ou toute partie de cet article (dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids).
Il est toutefois prévu de nombreuses exceptions concernant l’utilisation de cette substance dans la production d’aéronef, de pièces détachées pour la production d’aéronefs ou de véhicules à moteurs et véhicules agricoles et forestiers ou encore dans les équipements électriques et électroniques.
Pour rappel, en application du règlement REACH, une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article, qui fait l'objet d'une restriction au titre de l'annexe XVII, n'est pas fabriquée, mise sur le marché ou utilisée tant qu'elle ne respecte pas les conditions prévues par ladite restriction. Cela ne concerne pas la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'une substance dans le cadre d'activités de recherche et de développement scientifiques.
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