Reconduction de la prime Macron en 2020 : une des mesures phares du PLFSS 2020
23.10.2019
Gestion du personnel
La loi MUES du 24 décembre 2018 a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations sociales, dans certaines limites et sous certaines conditions (prime Macron). Fort du succès de cette mesure, le gouvernement souhaite reconduire le dispositif en 2020 mais le subordonnerait à l'existence préalable d'un accord d'intéressement. Une condition susceptible de refroidir plus d'une entreprise.
Pour répondre à la contestation de la rue démarrée fin 2018 contre la baisse du pouvoir d'achat (mouvement dit des "gilets jaunes"), la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (loi MUES) a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations et contributions sociales, dans certaines limites (montant maximal de 1 000 € pour une rémunération maximale inférieure à 3 Smic) et sous réserve du respect de certaines conditions précisées par deux instructions interministérielles (instr. intermin., DSS/5B/5D/2019/2, 4 janv. 2019 et DSS/5B/2019/29, 6 févr. 2019).
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La prime Macron devrait être reconduite en 2020. C'est en tout cas une mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, actuellement discuté au Parlement. Sa distribution serait toutefois subordonnée à une condition supplémentaire : l’existence ou la mise en place préalable d’un accord d’intéressement dont la durée pourrait être dérogatoire (c'est-à-dire inférieure à 3 ans). D'autres conditions et précisions distinguent la prime Macron 2020 de son millésime 2019. Décryptage.
Remarque : dans l’étude d’impact, on apprend qu’une autre solution était envisagée : l’exonération totale du supplément d’intéressement dans le cadre d’un accord d’intéressement. Aujourd’hui, l’entreprise peut déjà utiliser ce supplément qui bénéficie du même régime social et fiscal que l’intéressement classique (déductibilité du revenu imposable, exonération sociale hors CSG/CRDS, soumission à forfait social, exonération fiscale…). L’idée était de l'exonérer de CSG/CRDS et de forfait social. Une mesure plus pérenne (et plus efficace pour une meilleure diffusion du dispositif d'intéressement ?) mais certainement moins populaire que la prime Macron.
Bénéficiaires de la prime Macron 2020
La liste des salariés éligibles au dispositif s'allonge. Ouvriraient droit à la prime :
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime (et non plus au 31 décembre) : les apprentis et mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail devraient, en toute logique, en bénéficier également ;
- les intérimaires : l'entreprise utilisatrice qui attribuerait la prime à ses salariés devrait en informer l'ETT dont relèvent ses intérimaires et c'est cette dernière qui la verserait aux intérimaires dans les conditions et modalités fixées par l'accord ou la décision de l'entreprise utilisatrice ;
- et, grande nouveauté, les travailleurs handicapés bénéficiaires d'un contrat de soutien et d'aide à l'emploi et relevant des établissements et services d'aide par le travail (C. act. soc. fam. art. L. 344-2) lorsque ces derniers ont versé au cours des 12 mois précédents, une prime d'intéressement en application des dispositions du code de l'action sociale et des familles.
Valeurs limites de l'exonération attachée à la prime Macron 2020
Pour ouvrir droit à l'exonération fiscale et sociale en 2020 :
- le montant de la prime ne devrait pas excéder 1 000 € par salarié : le montant maximal resterait donc le même que celui de la prime Macron distribuée en 2019,
- et la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime devrait être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic : la rémunération à retenir devrait être celle correspondant à l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et les 3 Smic annuels seraient proratisés pour les temps partiels et les salariés non employés sur toute l'année.
Remarque : on peut légitimement s'interroger sur le calcul du plafond de rémunération. Pourquoi retenir les 12 derniers mois précédant le versement de la prime et non la rémunération annuelle brute perçue en 2019 ? Si la prime est versée en juin 2020, faudra-t-il alors reconstituer un Smic annuel en additionnant 6 Smic mensuels 2019 et 6 Smic mensuels 2020 ? Pour rappel, s'agissant du millésime 2019, le Smic annuel était calculé sur la base de la durée légale du travail en 2019 (soit 9,88 € x 1820h = 53 944,80 €).
Si ces deux plafonds sont respectés, la prime serait défiscalisée et exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, salariales et patronales (cotisations et contributions Urssaf, cotisations de retraite complémentaire, etc.) ainsi que de la participation à l'effort de construction et de la contribution unique à la formation professionnelle continue.
Conditions impératives
Existence ou mise en place préalable d'un accord d'intéressement
Pour bénéficier du dispositif, l'entreprise devrait, grande nouveauté, mettre en oeuvre ou disposer d'un accord d'intéressement à la date de versement de la prime.
Remarque : le gouvernement espère ainsi encourager la diffusion de ce dispositif.Un espoir qui risque d'être déçu. Certaines organisations patronales prédisent déjà qu'un grand nombre de TPE renonceront au versement de cette prime compte tenu de la nouvelle condition, trop complexe à mettre en oeuvre. Pourtant, pour simplifier les démarches des TPE, le gouvernement a indiqué que des modèles-type d'accord d'intéressement seraient mis à leur disposition.
Concrètement, plusieurs cas pourraient donc se présenter :
- l'entreprise dispose déjà d'un accord d'intéressement : dans ce cas, la condition est remplie ;
- l'entreprise ne dispose pas d'un tel accord : dans ce cas, elle doit :
- conclure cet accord dans les formes requises (C. trav., art. L. 3312-5) ;
- l'avoir conclu, en principe, pour une durée de 3 ans : cet accord devrait, en principe, couvrir 3 années dont la période de versement de la prime (soit la période 2020-2022) mais, à titre exceptionnel, la durée de l'accord pourrait être réduite à 1 an si l'accord est conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 ;
Remarque : lors de son discours de politique générale de juin dernier, le Premier ministre annonçait vouloir réserver cette réduction de durée aux TPE. Un souhait non repris dans le PLFSS. A noter que l'avant-projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS) prévoit la réduction pérenne de la durée de l'accord d'intéressement. Il ne serait plus conclu pour 3 ans mais pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
- l'avoir valablement déposé sur la plateforme Téléaccords (et, s'il s'agit d'un accord collectif d'entreprise de droit commun, aux greffes du Conseil de prud'hommes).
Pas de substitution à un élément de rémunération
Pas de grand changement sur ce point. La prime ne pourrait se substituer à (voire, venir en diminution de) :
- aucun élément de rémunération versé à l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage ;
Remarque : à titre indicatif, pour la prime Macron 2019, le ministère considérait que le versement de primes exceptionnelles les deux années précédentes avait valeur d'usage.
- une augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial (de branche ou d'entreprise), le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Remarque : à titre indicatif, pour les primes individuelles de performance, la prime Macron 2019 était éligible à l'exonération seulement si son montant excédait la moyenne par salarié du niveau de bonus versé au titre des deux années précédentes.
A défaut, l'entreprise prend le risque d'un redressement de la part de l'Urssaf et/ou d'un contentieux prud'homal.
Date de versement de la prime Macron
La prime devrait être versée entre la date d'entrée en vigueur de la mesure (a priori, le 1er janvier 2020) et le 30 juin 2020.
Lattitude laissée à l'entreprise : montant et modulation de la prime, plafond de rémunération
Montant de la prime et niveau du plafond de rémunération
Le montant de la prime distribuée pourrait être inférieur ou supérieur à 1 000 €.
En outre, l'entreprise pourrait décider de :
- verser cette prime à l'ensemble du personnel : dans ce cas, seuls les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic annuels seraient éligibles à l'exonération ;
- subordonner le versement de la prime à un plafond inférieur au plafond de 3 Smic annuels : ce critère pourrait servir à exclure une partie des salariés du bénéfice de la prime.
Modulation de la prime
A l'instar du millésime 2019, le montant de la prime Macron 2020 pourrait être modulé par bénéficiaires, en fonction de critères.
Mais la liste des critères autorisés serait limitative. Il s'agirait :
- de la rémunération ;
- du niveau de qualification ou de classification ;
- de la durée de présence effective l'année précédente, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat.
A priori, ils pourraient être combinés.
Remarque : pour la prime Macron 2019, l'emploi des termes "tels que" pour énoncer les critères de modulation pouvait laisser penser qu'ils n'étaient pas les seuls autorisés. Pour la prime Macron 2020, ce doute serait levé.
Modalités pratiques
Montant et modulation de la prime, application d'un plafond de rémunération devraient faire l'objet d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE).
Concrètement avec qui, à quel niveau et comment négocier l'accord ? Peu de certitudes pour le moment, mis à part sur le niveau de négociation : l'entreprise ou le groupe.
A titre indicatif, la négociation de la prime Macron 2019 pouvait avoir lieu en même temps que la négociation obligatoire sur les salaires mais les deux négociations devaient être formalisées dans des accords distincts.
Dans l'étude d'impact, il est indiqué que la prime peut être négociée dans le cadre même de l'accord d'intéressement ou faire l'objet d'un accord collectif spécifique conclus selon les mêmes modalités. Mais l'article 7 du PLFSS pour 2020 ne semble pas prévoir la possibilité de négocier cette prime dans l'accord d'intéressement.
L'entreprise doit-elle privilégier la négociation d'un accord avec ses IRP (délégué syndical, représentant syndical, CSE) et ne recourir à la DUE qu'en cas d'échec des négociations ou peut-elle choisir sa modalité de mise en place librement ? La rédaction de l'article 7 peut laisser penser que le choix est libre, en tout cas pour celles disposant déjà d'un accord d'intéressement...
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